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Tous les administrateurs de sociétés d'État québécoises seront bientôt rémunérés
Québec professionnalise les conseils d’administration de près d’une quarantaine de sociétés d’État dont les administrateurs, jusqu’ici, n’étaient pas payés.
Le ministre des Finances, Eric Girard, avait annoncé son intention d'aller de l'avant en octobre 2021 et le projet de loi en ce sens avait été adopté en juin de l'an dernier.
Ainsi, à compter du 1er avril prochain, les administrateurs de 37 sociétés d'État seront rémunérés selon une échelle salariale qui a été dévoilée lundi. Jusqu'ici, les conseils d'administration de seulement neuf sociétés d'État, dont Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec ou Loto-Québec pour ne nommer que celles-là, recevaient une rémunération.
Au moment de déposer son projet de loi, le ministre Girard disait vouloir non seulement professionnaliser les conseils d'administration, mais aussi améliorer la qualité des candidats et rehausser l'attraction de ces postes.
«C'est une excellente décision», s'exclame d'emblée Me Patric Besner, vice-président de l'Institut sur la gouvernance des organisations privées et publiques (IGOPP), en entretien avec La Presse Canadienne. «Nous y sommes très favorables, premièrement pour la capacité qu'on se donne, justement, d'aller chercher des gens de qualité.»
Rémunération et imputabilité
Aussi, selon Me Besner, sans rémunération, il devient difficile de parler d'imputabilité.
«Il faut bien comprendre que les membres du conseil d'administration sont imputables, qu'il y a une relation entre la rémunération et l'imputabilité et, donc, dans toute la question de recrutement de professionnels.
«On met toujours sa réputation sur la ligne. Si, par exemple, il y avait une fraude dans une des sociétés d'État, je peux vous garantir que tous les gens du conseil d'administration vont avoir une tache à leur dossier même s'ils n'ont rien à voir, même s'ils ont fait tout leur travail. Et c'est pour cette raison que ça demande beaucoup de travail au conseil d'administration, c'est qu'on doit valider, on doit vérifier, s'assurer des contrôles.»
C'est pourquoi, précise-t-il, que l'absence de salaire «crée un débalancement au niveau de de la performance des gens au niveau du conseil».
De 5300 $ à 42 400 $
Le gouvernement a donc établi quatre niveaux de rémunération selon, entre autres, la complexité, la diversité, le risque assumé et la taille de l'organisation ainsi que le niveau de responsabilité et la charge de travail des administrateurs.
Au niveau le plus élevé, qui regroupe les sociétés d'État mentionnées plus haut, le président du conseil d'administration recevra 42 400 $ par année et les administrateurs 21 200 $ par année. Une seule société d'État sur les six qui se trouvent à ce niveau n'offre aucune rémunération à son conseil d'administration, en l'occurrence l'Autorité des marchés financiers.
Au niveau deux, quatre sociétés d'État rémunèrent leurs administrateurs contre 12 qui ont des administrateurs bénévoles, incluant, étonnamment, la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Régie du bâtiment du Québec, la SODEC ou la SÉPAQ. Ces administrateurs auront donc droit à compter du mois prochain à 31 800 $ par année dans le cas des présidents et à 15 900 $ pour les administrateurs.
Aucune des 22 sociétés d'État de niveau trois ou des deux sociétés d'État de niveau quatre ne paient leurs conseils d'administration. Dans ces deux derniers cas, les présidents recevront, respectivement, 21 200 $ et 10 600 $ par année alors que le salaire annuel des administrateurs sera de 10 600 $ au niveau trois et de 5300 $ au niveau quatre.
Rémunération somme toute modeste
On ne parle pas ici de sommes princières, loin de là, et ce, même au niveau un, affirme Patric Besner. «Les gens ont l'impression que de siéger à un conseil, c'est une heure de temps en temps. Non, non! Il y a énormément de travail à faire en termes de préparation, de compréhension et je suis à peu près sûr et certain que même la rémunération (annoncée lundi) ne couvre pas nécessairement tout le temps qui doit être mis par un administrateur qui fait son travail sérieusement.»
Dans tous les cas et à tous les niveaux, des primes annuelles variant de 1400 $ à 8400 $ seront versées pour la présidence ou la participation à divers comités.
Certaines exceptions seront par ailleurs imposées. Par exemple, les employés du secteur public ou d'une filiale de la société d'État ainsi que les juges d'un tribunal judiciaire qui agissent à titre d'administrateurs d'une société d'État ne pourront être rémunérés lorsqu'ils siègent sur un de ces conseils d'administration.