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Justice

Taxes foncières: Vidéotron a épuisé tous ses recours judiciaires

La Cour suprême n'entendra pas une cause dans le cadre de laquelle Vidéotron tentait de soustraire certaines de ses installations du rôle d'évaluation foncière de plusieurs villes.

Le drapeau de la Cour suprême du Canada flotte sur le mât est du drapeau le lundi 28 novembre 2022. La Cour suprême du Canada prévoit de se prononcer aujourd'hui sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires dans les affaires de vol à main armée et de tir imprudent avec une arme à feu.
Le drapeau de la Cour suprême du Canada flotte sur le mât est du drapeau le lundi 28 novembre 2022. La Cour suprême du Canada prévoit de se prononcer aujourd'hui sur la constitutionnalité des peines minimales obligatoires dans les affaires de vol à main armée et de tir imprudent avec une arme à feu.

La Cour suprême n'entendra pas une cause dans le cadre de laquelle Vidéotron tentait de soustraire certaines de ses installations du rôle d'évaluation foncière de plusieurs villes, ce qui aurait exempté l'entreprise de télécommunications de payer des taxes municipales.