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La Cour suprême du Canada a confirmé l'acquittement d'un homme arrêté sur les lieux d'une surdose de drogue, affirmant qu'il bénéficiait d'une immunité en vertu d'une loi visant à réduire le nombre de décès liés à la consommation de substances.
Le jugement rendu vendredi par la Cour suprême, à six voix contre trois, a déclaré que l'arrestation de Paul Eric Wilson en Saskatchewan il y a cinq ans avait gravement violé ses droits garantis par la Charte en raison de l'effet protecteur de la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
En 2017, le Parlement a approuvé la Loi sur les bons samaritains, une modification à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin de contribuer à sauver des vies des surdoses.
En vertu de cette disposition, nul ne peut être accusé ou reconnu coupable de possession simple de drogue après avoir sollicité l'aide d'un médecin ou d'un policier d'urgence si la preuve a été découverte parce que cette personne a cherché de l'aide ou est restée sur les lieux de l'urgence.
M. Wilson était avec trois autres personnes à Vanscoy, en Saskatchewan, en septembre 2020, lorsque l'une d'elles a perdu connaissance après avoir consommé du fentanyl.
Un membre du groupe a appelé le 911 et un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est arrivé sur les lieux.
M. Wilson a été arrêté pour possession de drogue et, après une perquisition, il a été arrêté une deuxième fois.
Il n'a été accusé d'aucune infraction liée aux drogues. Il a toutefois été reconnu coupable de plusieurs infractions liées aux armes à feu et aux documents d'identité.
En 2023, la Cour d'appel de la Saskatchewan a annulé les condamnations de M. Wilson et prononcé des acquittements.
Elle a conclu que Paul Eric Wilson ne pouvait être accusé de simple possession d'une substance réglementée en raison de la disposition du bon samaritain, et que, par conséquent, sa première arrestation était illégale.
Dans son arrêt de vendredi, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel.
L'immunité d'accusation et de condamnation pour simple possession, explicitement mentionnée dans la disposition du bon samaritain, comprend, par implication nécessaire, l'immunité d'arrestation pour cette infraction, a écrit la juge Andromache Karakatsanis au nom de la majorité de la Cour suprême.
«Cette interprétation sert au mieux l'objectif clair de la disposition: sauver des vies», a-t-elle statué.
Une interprétation autorisant les arrestations pour possession et les fouilles intrusives accessoires à ces arrestations dissuaderait fortement de demander une assistance d'urgence en cas de surdose potentiellement mortelle, a ajouté la juge Karakatsanis.
«Le Parlement n'a pas voulu ce résultat», a-t-elle écrit.
Comme la disposition du bon samaritain protège les personnes admissibles contre toute arrestation pour simple possession, l'arrestation initiale de M. Wilson était illégale et violait son droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par la Charte, a souligné la juge Karakatsanis.
En conséquence, cela signifie que la fouille accessoire à cette arrestation n'était pas autorisée par la loi et constituait une violation de sa garantie constitutionnelle contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, a-t-elle ajouté.
M. Wilson bénéficiait de l'immunité en vertu de la disposition du bon samaritain lorsqu'il a été arrêté pour possession, a écrit la juge.
«L'arrêter malgré son immunité constituait une grave violation de ses droits garantis par la Charte, ce qui justifie l'exclusion des éléments de preuve recueillis après l'arrestation, a-t-elle statué. La Cour d'appel a eu raison, dans les circonstances, de prononcer des acquittements pour toutes les accusations.»
La Pivot Legal Society, basée à Vancouver et intervenante dans l'affaire portée devant la Cour suprême, a salué la décision.
«À une époque où les gouvernements, à tous les niveaux, continuent de soutenir la guerre meurtrière contre les consommateurs de drogues, nous avions besoin d'une décision comme celle-ci», a expliqué Caitlin Shane, avocate salariée du groupe.