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Projet de loi pour les Services de police autochtones: Ottawa renonce à se fixer un échéancier
M. Picard a dit que lui et d'autres personnes travaillant sur la question restaient «très déterminés à voir un projet de loi, espérons-le, avant l'ajournement de la Chambre en juin».
Le gouvernement fédéral renonce à fixer un échéancier pour présenter un projet de loi qui déclarerait les services de police des Premières Nations comme un service essentiel, mais au moins un chef régional espère en voir un ce printemps.
Ghislain Picard, membre de l'exécutif de l'Assemblée des Premières Nations, affirme qu'il se bat pour l'amélioration des services de police des Premières Nations sur deux fronts: obtenir un meilleur financement pour les services existants et aider à rédiger la nouvelle loi.
C'est un enjeu qui fait l'objet de débats depuis des années, souligne M. Picard, l'un des responsables des questions de justice et de maintien de l'ordre pour l'organisation nationale qui représente plus de 600 Premières Nations.
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré à La Presse Canadienne en décembre dernier que le gouvernement espérait déposer un projet de loi en 2023.
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Cette semaine, cependant, un attaché de presse du ministre s'est éloigné de tout calendrier, déclarant qu'il est trop tôt pour dire quand le projet de loi sera déposé.
En septembre 2022, M. Mendicino a déclaré aux journalistes qu'il «travaillerait 24 heures sur 24» pour déposer un projet de loi à l'automne.
Deux ans plus tôt, le premier ministre Justin Trudeau avait promis «d'accélérer les travaux sur les services de police des Premières Nations, notamment en les légiférant en tant que service essentiel».
M. Picard a dit que lui et d'autres personnes travaillant sur la question restaient «très déterminés à voir un projet de loi, espérons-le, avant l'ajournement de la Chambre en juin».
«Nous sommes toujours très proches de cet objectif, de notre côté».
Difficile de fournir un échéancier
Le directeur des communications de M. Mendicino a déclaré mardi que la loi était un «élément majeur» de ses efforts pour étendre les services de police aux Premières Nations.
«Ce travail est bien avancé et comprend plusieurs éléments uniques qui permettent difficilement de fournir un calendrier exact. Plus important encore, ce projet de loi est co-élaboré (avec) l'Assemblée des Premières Nations en tant que partenaire égal», a déclaré Alexander Cohen dans une déclaration écrite.
«De plus, il s'agit d'un domaine de compétence fédérale-provinciale partagée et, à ce titre, il nécessite une plus grande coordination entre les ordres de gouvernement. Cela dit, nous n'attendons pas qu'une loi passe à l'action.»
M. Cohen a souligné les millions de dollars consacrés dans les budgets précédents aux services de police des Premières Nations et le travail en cours avec les communautés individuelles et les conseils tribaux sur les efforts visant à renforcer la sécurité communautaire.
Plainte en Ontario
Le financement des services de police des Premières Nations fait l'objet d'une plainte en matière de droits de la personne récemment déposée par neuf services de police de l'Ontario.
Au cœur de la plainte se trouve une allégation selon laquelle le programme de 1991 utilisé par Ottawa pour fournir le financement est inadéquat, laissant les services de police à court de personnel, d'équipement et d'autres ressources. Le programme est à frais partagés avec les provinces.
La plainte allègue que le sous-financement «délibéré» équivaut à de la discrimination de la part du gouvernement fédéral.
L'action a obtenu le soutien de l'association qui défend les 36 services de police des Premières Nations au Canada.
M. Picard a déclaré qu'une telle plainte était prévisible compte tenu des préoccupations de longue date des chefs.
«Ils se plaignent de ce programme et de ses lacunes depuis le premier jour», a-t-il souligné.
Un examen interne du programme publié l'année dernière par le ministère de la Sécurité publique a révélé que le «montant limité» consacré dans son budget entraîne un sous-financement des accords de police, ce qui crée des défis permanents pour les services.
Le gouvernement fédéral tente toujours de déterminer la portée de la loi sur les services essentiels.
Lorsqu'on lui a demandé mardi s'il avait vu des brouillons ou des libellés, M. Picard a répondu: «Nous n'en sommes pas encore là.»