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Renouvellement de l'état d'urgence: la Cour d'appel donne raison au gouvernement
La Cour d’appel du Québec rejette la requête d’un avocat de Saint-Bruno-de-Montarville, Stanislas Bricka, qui demandait aux tribunaux d’ordonner au gouvernement Legault de cesser de renouveler l’état d’urgence sanitaire à coups de décrets.
L’appel portait principalement sur l’interprétation à donner à l’article 119 de la Loi sur la santé publique qui autorise le gouvernement à renouveler l’état d’urgence pour des périodes de 10 jours, sans obtenir l’accord de l’Assemblée nationale.
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L’article 119 se lit comme suit: « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours. Si le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence sanitaire pour une période maximale de 48 heures. »
Le plaignant, l’avocat Stanislas Bricka, faisait valoir notamment que l’article 119 de la Loi sur la santé publique est sujet à interprétation, et qu’il faut chercher « l’intention du législateur » et que celui-ci n’a pas voulu que l’état d’urgence puisse être renouvelé de façon successive sans consulter tous les députés.
Il soulignait que le terme « renouveler » implique un recommencement, par conséquent, chaque renouvellement devrait être soumis aux mêmes conditions que pour le décret initial, c’est-à-dire l’urgence. Donc, selon lui, le gouvernement devrait consulter la législature chaque fois qu’il souhaite prolonger l’état d’urgence.
Mais la Cour d’appel ne l’entend pas ainsi. Selon elle, l’article 119 n’est pas ambigu.
« Outre l’existence d’une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente, nécessitant la déclaration d’un état d’urgence, le législateur ne pose qu’une seule autre condition, soit la durée maximale de dix jours. S’il avait voulu que le gouvernement obtienne l’assentiment de l’Assemblée nationale dès que la durée des décrets atteint 30 jours, il l’aurait prévu expressément. Par exemple, il aurait pu écrire que “l’état d’urgence (...) vaut pour une période de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour deux autres périodes maximales de 10 jours” », peut-on lire dans la décision rendue par les juges Yves-Marie Morissette, Julie Dutil et Marie-Josée Hogue.
Selon la Cour d’appel, une telle déclaration aurait indiqué que les décrets ne peuvent pas être renouvelés indéfiniment, mais ce n’est pas ce que l’article 119 de la Loi sur la santé publique indique.
Les juges de la Cour d’appel ont également souligné que « c’est au gouvernement que revient la décision de déclarer l’état d’urgence et il en est responsable devant l’Assemblée nationale », ajoutant que celle-ci peut désavouer par un vote, a posteriori, tout renouvellement de l’état d’urgence, mais qu’aucune tentative n’a été faite en ce sens depuis le début de la pandémie.
Le jugement de la Cour d’appel reconnaît que la Loi sur la santé publique crée un déséquilibre entre les pouvoirs législatifs et les pouvoirs exécutifs, mais que celui-ci permet « au gouvernement d’agir rapidement pour lutter efficacement contre la crise ».
Pour les trois juges, accepter la demande du plaignant « ferait en sorte de stériliser le pouvoir discrétionnaire du gouvernement » d’imposer des mesures urgentes « afin de lutter efficacement contre une menace grave à la santé publique, laquelle justifie l’état d’urgence ».