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Le gouvernement devra verser plusieurs milliers de dollars à chacun d'entre eux pour leur rémunération des années 2015 à 2023.
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) viennent de remporter une importante victoire, alors que le gouvernement devra verser plusieurs milliers de dollars à chacun d'entre eux pour leur rémunération des années 2015 à 2023.
Une décision arbitrale vient en effet d'être rendue à cet effet par le juge à la retraite de la Cour d'appel du Québec Jacques Chamberland, nommé comme «décideur indépendant» pour résoudre ce vieux litige.
Le juge à la retraite de la Cour d'appel a tranché: ces juristes de l'État doivent avoir droit à une rémunération équivalente à celle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP) pour la période s'échelonnant du 1er avril 2015 au 31 mars 2023.
«Je retiens que les emplois des avocats et notaires membres de LANEQ et ceux des PPCP sont de valeur comparable et qu'ils doivent en conséquence avoir accès à une rémunération équivalente», a écrit le juge à la retraite Chamberland, dans sa décision de 74 pages.
Il a ainsi statué que l'échelle de traitement de ces juristes de l'État doit être majorée de 0,57 % pour l'exercice 2015-2016, de 2,5 % pour 2016-2017, de 2,5 % pour 2017-2018, de 2,5 % pour 2018-2019, de 4,5 % pour 2019-2020, de 2,5 % pour 2020-2021, de 2 % pour 2021-2022 et de 2 % pour 2022-2023.
En conséquence, les montants à verser peuvent représenter plusieurs milliers de dollars par avocat ou notaire, a confirmé mercredi en entrevue Me Marc Dion, président de Les Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ).
Me Dion estime qu'environ 2000 membres ou ex-membres retraités depuis 2015 devraient pouvoir toucher un montant.
Quelque 1200 membres de LANEQ avaient fait une grève remarquée d'octobre 2016 à février 2017, revendiquant justement la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Une loi spéciale avait forcé leur retour au travail. Et la machine gouvernementale avait été sérieusement embourbée par cette grève, qui avait causé maints retards.
Ces avocats travaillent dans les différents ministères, à l'Office de la protection du consommateur, au Curateur public, à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, à la Régie de l'assurance-maladie et à la Société de l'assurance-automobile, à la Régie de l'alcool, des courses et des jeux. Ce sont aussi eux qui rédigent les projets de loi et donnent les avis juridiques au gouvernement.
Me Dion se réjouit de cette décision arbitrale, attendue depuis des années.
«Le juge a rétabli la parité historique» avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. «C'est une victoire qui ne fait que rétablir cette parité historique entre les deux groupes.»
Les parties devront maintenant négocier pour la période qui a commencé après le 31 mars 2023. Me Dion affirme que «le message est clair: il n'y a pas de justification à nous traiter différemment des procureurs de la Couronne».
Invité à dire s'il allait contester la décision en Cour supérieure ou bien l'appliquer, le cabinet de la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, a fait savoir qu'il allait l'appliquer.
«On prend acte de la décision du décideur indépendant concernant la rémunération des avocats et notaires de la fonction publique. Le gouvernement va y donner suite dans les meilleurs délais. La rémunération des avocats et notaires de l'État sera ajustée en conséquence.»
Le cabinet ajoute: «notons que ce processus a été négocié entre les parties».