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Rémunération des procureurs aux poursuites criminelles:la Cour suprême n'entendra pas
La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec concernant leur rémunération.
Le plus haut tribunal du pays a ainsi rejeté, jeudi, la demande d'autorisation d'appel qui avait été présentée par cette association de procureurs.
Le fond du litige porte sur la manière dont leur rémunération avait été calculée lors des négociations pour la période s'échelonnant des années 2019 à 2023.
Par le biais d'une loi, Québec avait retiré le droit de grève à ces procureurs aux poursuites criminelles et pénales. En contrepartie, il avait été convenu que ce serait un comité autonome qui évaluerait leur rémunération, en se basant sur des critères énoncés dans la loi.
Le comité avait rédigé un rapport, puis l'avait remis au gouvernement. Le gouvernement avait entériné les clauses qui faisaient consensus.
Mais, pour ce qui est de la rémunération à accorder à ces procureurs, les trois membres du comité étaient divisés. Deux avaient recommandé une augmentation pouvant atteindre 19,25 % sur quatre ans. L'autre avait plutôt recommandé 10 % sur quatre ans.
Et Québec avait suivi la recommandation du membre dissident plutôt que celle de la majorité des membres du comité.
L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales s'était d'abord adressée à la Cour supérieure du Québec, qui avait rejeté sa requête, en février 2022. Elle s'était ensuite adressée à la Cour d'appel, qui avait également rejeté sa requête, en juin 2023.
L'Association des procureurs s'est dite déçue de la décision de la Cour suprême de ne pas entendre sa requête sur la rémunération de ses membres. Le président de l'association, Me Guillaume Michaud, affirme que «ce ne sera pas la fin pour autant de notre combat» au sujet de la rémunération des procureurs.
«Nous devrons par la suite évaluer toutes nos options, puisque notre objectif est toujours d'obtenir un réel mécanisme fonctionnel, neutre, objectif et liant pour fixer nos conditions de travail, ce qui n’est vraisemblablement pas le cas, si le gouvernement peut décider unilatéralement à la toute fin de passer outre les recommandations d’un comité et imposer sa propre vision», a-t-il fait savoir.