Début du contenu principal.
Réforme du droit de la famille: Simon Jolin-Barrette dépose le projet de loi 12
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, poursuit sa réforme du droit de la famille. Il a déposé jeudi le projet de loi 12 qui vise notamment à protéger les enfants nés d'un viol.
Le ministre avait fait adopter l'an dernier le projet de loi 2 qui traitait principalement de la question de l'identité de genre et de la reconnaissance des personnes non binaires.
Il avait manqué de temps et retiré du projet de loi tout le volet sur l'encadrement de la gestation pour autrui, soit les contrats entre parents d'intention et mères porteuses.
Le projet de loi 12 présenté jeudi reprend le volet sur les mères porteuses et en ajoute un autre, complètement distinct, qui rendrait impossible pour un agresseur sexuel de forcer l'établissement de sa paternité.
S'il est adopté, il permettra donc à une mère victime de viol de refuser l'établissement de la paternité de son enfant à l'agresseur ou de la faire retirer.
Il rendrait de plus cet agresseur responsable de contribuer à satisfaire aux besoins de l'enfant, par le paiement d'une indemnité à la personne victime de l'agression sexuelle.
L'enfant issu d'une agression sexuelle aurait désormais la possibilité d'hériter de l'agresseur après son décès.
En conférence de presse à l'Assemblée nationale jeudi, le ministre a déclaré s'être inspiré fortement du cas d'Océane, rapporté par le quotidien La Presse en août dernier.
La jeune femme, qui avait eu un enfant à la suite d'un viol, avait été incapable de refuser à son agresseur l'établissement de sa paternité auprès de son enfant.
Le ministère de la Justice estime à plus de 170 le nombre d'enfants nés d'un viol à chaque année au Québec.
À lire également:
- Pierre-Yves McSween | Le prix de renoncer
- Des funérailles privées le 4 mars pour la défunte ministre Nadine Girault
- «Je veux voir grandir mes enfants»: une mère de 39 ans à la recherche d'un rein
«Nous sommes tous d'accord que c'est une situation qui est (...) ignoble. Le message que nous souhaitons envoyer à Océane aujourd'hui, c'est que grâce à elle, (...) les lois vont changer», a déclaré M. Jolin-Barrette.
«Une mère qui a vécu un événement aussi traumatisant ne doit pas vivre avec la peur qu'un jour, son agresseur cherche à avoir des droits sur son enfant», a-t-il ajouté.
Le projet de loi 12 vise par ailleurs à reconnaître et encadrer la grossesse pour autrui, afin de protéger les intérêts de l'enfant et de protéger les mères porteuses.
Actuellement, les ententes conclues entre elles et les parents d'intention n'ont aucune valeur légale.
Le projet de loi s'appuie sur certains principes fondamentaux:
- la femme qui porte l'enfant conserve l'entière autonomie de disposer de son corps comme elle l'entend;
- elle peut résilier la convention de grossesse pour autrui unilatéralement en tout temps;
- la rémunération est interdite, mais le remboursement de certaines dépenses est admissible;
- les parents d'intention qui changeraient d'idée en cours de route ne peuvent pas abandonner l'enfant.
Par ailleurs, tant les parents d'intention que la femme qui prévoit porter l'enfant devront participer à une séance d'information préalable. Une convention notariée dont le contenu sera balisé par la loi sera obligatoire.
«Il existe aujourd'hui de multiples façons de fonder une famille et nos lois doivent être adaptées à ces réalités. Le droit de la famille ne doit plus être à la remorque de la société», a poursuivi le ministre de la Justice.
Le dernier pan du projet de loi 12 prévoit que les enfants qui naîtront d'un don de gamètes ou d'une grossesse pour autrui puissent eux aussi avoir accès à la connaissance de leurs origines.
Dans certaines circonstances, l'enfant aurait le droit de connaître le nom et le profil du tiers, ainsi que les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui, à moins d'un refus de contact de ce dernier.