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Réforme de la Loi sur les langues officielles: le Bloc obtient une réunion d'urgence
Le Bloc québécois forcera, grâce à l'appui de députés du Parti conservateur, la tenue d'une réunion d'urgence du Comité permanent des langues officielles dans l'objectif de prolonger l'étude du projet de loi qui réforme la Loi sur les langues officielles, a appris La Presse canadienne.
«En date d’aujourd’hui, le Comité a adopté seulement 20 des 71 articles qui composent le projet de loi C-13 et il ne reste qu’une réunion et demie, soit 3 heures pour étudier et adopter les 51 articles restants», écrivent le bloquiste Mario Beaulieu ainsi que les conservateurs Joël Godin, Bernard Généreux et Marc Dalton dans leur lettre transmise jeudi au président du comité.
Leur demande invoque l’article 106(4) du règlement de la Chambre des communes qui force le président d’un comité à convoquer dans les cinq jours une réunion lorsqu’il reçoit une demande signée par au moins quatre membres dudit comité et que ceux-ci représentent au moins deux partis politiques différents.
Selon les signataires, il est «évident» que le comité sera incapable dans la situation actuelle de «porter toute l’attention nécessaire et la réflexion qui s’impose pour mener judicieusement son mandat», d’autant plus que la Loi sur les langues officielles n’a pas été révisée depuis son adoption il y a 50 ans.
En entrevue, le porte-parole du Bloc québécois en matière de Langues officielles, Mario Beaulieu, a reconnu qu’«il va falloir aboutir à un moment donné», mais dit mal s’expliquer pourquoi d’autres membres du comité veulent «précipiter les choses».
M. Beaulieu a refusé de s’avancer sur un nombre de réunions supplémentaires, mais a affirmé qu’il souhaite minimalement que les députés aient un débat sur le «névralgique» article 54 qui touche aux entreprises privées de compétence fédérale. Le Bloc entend présenter un amendement visant à les assujettir à la Charte de la langue française, ce qui devrait passer grâce à l’appui du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique (NPD), et malgré l’opposition des libéraux.
M. Beaulieu a indiqué avoir compris que la réunion d’urgence pourrait avoir lieu dès mardi, et ce, immédiatement avant la huitième et actuellement dernière réunion prévue pour l’étude article par article.
Le porte-parole conservateur en matière de Langues officielles, Joël Godin, a également refusé vendredi de se prononcer sur un nombre de réunions qu’il vise. Selon lui, il faut en ajouter autant que nécessaire «pour bien faire les choses, pour s’assurer que le français soit protégé».
Et à ceux qui pourraient croire que les conservateurs ont été incapables d’obtenir la signature de Marilyn Gladu, leur quatrième membre permanent du comité, M. Godin a répondu que les délais d’action étaient «très courts» et que le règlement n’exige que quatre signatures, et non cinq. «Il n’y a pas de conflit à l’interne chez nous», a-t-il insisté.
«Une ou deux séances»
Appelée à réagir à la lettre du Bloc et du Parti conservateur, la porte-parole néo-démocrate en matière de Langues officielles, Niki Ashton, a indiqué être d’accord pour qu’« une ou deux séances » soient ajoutées pour «rattraper le temps perdu».
«Mais nous demeurons déterminés à faire adopter le projet de loi rapidement, a-t-elle ajouté. Les communautés ont attendu assez longtemps.»
Au cabinet de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, on refuse de se prononcer sur l’ajout de réunions, se contentant de signaler que «ce sera au comité de décider».
«Nous restons engagés à adopter C-13 dans les plus brefs délais, a déclaré sa porte-parole Marianne Blondin. Cela fait maintenant un an que nous avons déposé le projet de loi et les intervenants ainsi que la francophonie canadienne en entier attendent avec impatience son adoption.»
Le deal
Il y a deux semaines, le secrétaire parlementaire de la ministre, Marc Serré, avait réservé un accueil encore plus froid à l’idée d’ajouter des réunions.
«Ce n’est pas nécessaire», avait-il lancé en mêlée de presse. M. Serré avait aussi insisté sur le fait que la motion qui a permis de passer à l’étude article par article «était claire» et prévoyait «huit séances».
Tant le Parti conservateur que le Bloc se sont défendus de réécrire l’accord. «Non», a insisté M. Godin en entrevue. «Il faut se souvenir que moi je réclamais 12 séances, eux en en proposaient quatre et on est arrivé à un compromis à huit, a-t-il révélé. Mais on n’a jamais dit que le deal était fermé.»
La fameuse motion du 1er décembre est l’entente à laquelle en sont arrivés les députés siégeant au comité au terme d’une partie de bras de fer qui s’est étirée pendant des semaines l’automne dernier.
Ils avaient convenu que l’étude du projet de loi durerait huit réunions après quoi tous les amendements et articles restants «sont réputés proposés, le président met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat». Or, l’entente prévoit également que l’étude peut être prolongée si c’est le souhait d’une majorité de ses membres.