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Recours collectif: des conducteurs de véhicules de 1998 à 2016 éligibles à un dédommagement
Les conducteurs de certains véhicules de 1998 à 2016 sont éligibles à un dédommagement en lien avec un règlement de 78 M$ dans le cadre d'un recours collectif, accusant des fabricants de pièces automobiles de jouer avec leurs prix.
Les règlements proviennent de 23 actions collectives canadiennes et concernent des véhicules d'une douzaine de constructeurs automobiles, notamment BMW, Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Mazda, Nissan, Subaru, Toyota et Volkswagen.
Les fabricants de pièces qui paient les règlements n'ont admis aucune responsabilité ni faute. Un protocole de distribution des quelque 78 millions de dollars a été approuvé par la cour mercredi. Les actions collectives ne concernent pas les constructeurs automobiles eux-mêmes.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
Les actions collectives ont été menées par les cabinets d'avocats canadiens Siskinds LLP, Sotos LLP, CFM et Siskinds Desmeules. «Les actions collectives sur les pièces d'automobiles sont une entreprise d'envergure et nous sommes fiers d'avoir récupéré une somme importante pour les consommateurs et les entreprises canadiens», a déclaré Karim Diallo de Siskinds Desmeules dans un communiqué de presse.
Les consommateurs et les entreprises qui ont acheté ou loué un nouveau véhicule entre le 1er juillet 1998 et le 30 septembre 2016 sont admissibles s'ils proviennent des constructeurs automobiles ou marques suivants:
- Aston Martin
- BMW et Mini Cooper
- Chrysler, Dodge, Fiat, Jeep et Ram
- Ford, Lincoln, Mercury
- General Motors (Buick, Cadillac, Chevrolet, Daewoo, GMC, Hummer, Isuzu, Oldsmobile, Pontiac, Saab et Saturn)
- Honda et Acura
- Jaguar et Land Rover
- Mazda
- Nissan et Infiniti
- Subaru
- Toyota et Lexus
- Volkswagen, Audi, Porsche et Volvo
Les demandes peuvent être faites en ligne sur autopartsettlement.ca jusqu'au 30 octobre 2023.
«Nous encourageons les entreprises et les consommateurs canadiens qui ont acheté les véhicules concernés à demander des avantages de règlement», a déclaré Linda Visser, associée chez Siskinds LLP. «Nous avons conçu un processus de réclamation simple et facile à utiliser, en particulier pour les consommateurs.»
Au total, 45 actions collectives ont été déposées pour des conspirations présumées de fixation des prix des pièces d'automobiles neuves au Canada. Plus de 179 millions de dollars ont été récupérés jusqu'à présent, et ceci est le deuxième d'au moins trois tours proposés de distribution. Les allégations de fixation des prix des pièces automobiles ont suscité des enquêtes criminelles à travers le monde, créant ainsi la plus grande enquête antitrust de l'histoire.
«Les conspirations de fixation des prix sont interdites par la Loi sur la concurrence», a déclaré David Jones, associé chez CFM. «Elles sont préjudiciables au marché canadien, faisant payer aux entreprises et aux consommateurs un prix trop élevé pour les biens et services. Les règlements visent à réparer ce préjudice.»