Début du contenu principal.
Dorénavant, un juge de la Cour du Québec pourra, à la demande d’un corps de police, autoriser que soient dévoilées des informations (numéro de téléphone, géolocalisation…etc.) en temps utile afin de retrouver une personne disparue, particulièrement lorsqu’il est question d’enfant ou de personne mineure.
L’annonce a été faite par la vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Geneviève Guilbault.
Elle a présenté en point de presse le Projet de Loi 18 intitulé «Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.»
Les changements apportés concernant la recherche de personnes disparues font aussi écho au rapport de la coroner sur le décès de Norah et Romy Carpentier tuées par leur père en juillet 2020.
Dans son rapport, la coroner Sophie Régnière faisait état de plusieurs facteurs ayant nui à l’efficacité de l’enquête.
Elle recommandait alors à la SQ de procéder à un examen exhaustif en lien avec cet évènement afin d’améliorer ses processus d’intervention en cas de disparition d’enfant.
La coroner recommandait aussi au ministère de la Sécurité publique d’élargir les critères pour le déclenchement de l’alerte Amber et de créer une unité de coordination consacrée aux disparitions.
Par ailleurs, plusieurs changements figurant au projet de loi touchent les affaires policières et donnent suite à une quarantaine de recommandations du comité consultatif sur la réalité policière.
Le comité consultatif sur la réalité policière au Québec a été officiellement mis sur pied en décembre 2019, dans la foulée de la publication du document Réalité policière au Québec : modernité, confiance, efficience. Produit par le ministère de la Sécurité publique (MSP), ce document posait les bases du plus vaste exercice de réflexion entrepris au cours des 20 dernières années en ce qui a trait aux services policiers québécois.
Québec change donc les règles du jeu en matière policière afin, entre autres, d'élargir le pouvoir du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) face aux infractions commises par des policiers et de donner à la ministre de la Sécurité publique la capacité d'obliger les corps policiers à suivre ses directives.
Le projet de loi 18 ratisse très large et touche de nombreux aspects du travail policier et de la supervision de celui-ci dans le but de «reconquérir la confiance du public», selon l'expression utilisée par Mme Guilbault.
Un des éléments majeurs consiste à transférer au Bureau des enquêtes indépendantes l'ensemble des enquêtes où un policier pourrait avoir commis une infraction criminelle.
Le BEI, qui intervient dans tous les cas où des personnes sont tuées ou blessées lors d'opérations policières, était aussi appelé à enquêter sur les allégations d'infractions à caractère sexuel visant des policiers. Bien qu'il pouvait aussi enquêter sur d'autres types d'infractions criminelles dans des circonstances particulières, toutes ces situations lui seront dorénavant référées.
Par ailleurs, bien que la ministre de la Sécurité publique ait toujours eu la capacité d'émettre des directives à l'endroit des corps policiers, celles-ci n'étaient pas obligatoires. En vertu du projet de loi 18, elles le deviendront. Mme Guilbault a donné à cet effet l'exemple des interpellations policières aléatoires basées sur des motifs discriminatoires. En vertu de ses nouveaux pouvoirs, ses directives devront être suivies et le fait de ne pas les respecter sera considéré comme une faute menant à des sanctions disciplinaires.
Le projet de loi donne également davantage de pouvoirs au commissaire à la déontologie et une plus grande latitude pour mener ses enquêtes.
De plus, les corps policiers pourront désormais embaucher des personnes qui n'ont pas une formation de l'École nationale de police comme membres à part entière du corps de police. Cette innovation permettra par exemple d'embaucher des experts dans différents domaines comme la technologie, le droit, la fiscalité et ainsi de suite. Ces personnes devront suivre une formation d'appoint sur le travail policier et leurs expertises seront mises à contribution dans le cadre d'enquêtes exigeant des connaissances qui sortent du champ d'expertise policière.
Le projet de loi 18 prévoit également des modifications au système correctionnel et de libérations conditionnelles afin d'assurer une plus grande rigueur et davantage d'efficacité, bien que la ministre précise qu'il n'est pas question de porter atteinte au `délicat équilibre qui doit constamment être préservé entre la protection du public et la réinsertion sociale des personnes contrevenantes'.
Enfin, Québec permettra aux différentes juridictions locales, MRC, municipalités et autres, d'adopter des schémas de couverture de risque incendie qui s'étendent sur une plus longue période afin d'en alléger l'administration.