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Québec hausse les seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 27 755 $ par année, pourra avoir accès sans frais à un avocat de l'aide juridique.
À compter de mercredi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 27 755 $ par année, pourra avoir sans frais à un avocat de l'aide juridique.
Les services sont également gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 45 515 $.
Ces montants ont été établis à la suite de la hausse de 7,02% des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique décrétés par le gouvernement du Québec. Cette hausse, qui correspond au pourcentage de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2023, a été confirmée par le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance.
Une hausse aussi du volet contributif
Le régime québécois d'aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution.
Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière.
Selon Me LaFrance, le volet contributif «offre une formule unique qui permet à un justiciable d'être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l'avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés.»
Le barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 7,02%.
Une aide bénéfique
Selon la Commission des services juridiques, en 2022-2023, environ 24 920 requérants n'auraient pas été admissibles à l'aide juridique au Québec s'il n'y avait pas de hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique.
«L'aide juridique constitue assurément l'une des pierres d'assise de la justice québécoise et joue un rôle crucial afin de favoriser l'accès à la justice. Nous poursuivons nos efforts pour offrir aux Québécois une justice simple, facile d'accès, moins coûteuse et surtout humaine, et cette indexation y contribue», a ajouté le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.
Voici le nouveau barème applicable pour l'admissibilité gratuite:
Catégorie de requérants |
Revenu |
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S'il s'agit d'une personne seule |
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S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: |
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· d'un adulte et d'un enfant |
33 960 $ |
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· d'un adulte et de 2 enfants ou + |
36 253 $ |
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· de conjoints sans enfant |
38 628 $ |
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· de conjoints avec 1 enfant |
43 220 $ |
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· de conjoints avec 2 enfants ou + |
45 515 $ |
Voici le nouveau barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif:
Catégorie de requérants |
Revenu |
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S'il s'agit d'une personne seule |
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S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: |
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· d'un adulte et d'un enfant |
47 425 $ |
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· d'un adulte et de 2 enfants ou + |
50 628 $ |
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· de conjoints sans enfant |
53 954 $ |
||
· de conjoints avec 1 enfant |
60 365 $ |
||
· de conjoints avec 2 enfants ou + |
63 572 $ |