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Les enfants et leurs familles qui ont vécu de 1991 à 2022 sous le régime du Programme fédéral des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations pourront demander dès la mi-mars une indemnisation dans le cadre du règlement de l'action collective intentée contre Ottawa.
La cheffe nationale de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Cindy Woodhouse Nepinak, a indiqué lundi que ce règlement constituait une reconnaissance des préjudices subis par les membres des Premières Nations sous un «système raciste qui a brisé tant de vies et de familles».
«Après des années de lutte pour la reconnaissance des préjudices causés par la discrimination du Canada, nous sommes maintenant à moins d'un mois du moment où les demandeurs admissibles aux catégories d'enfants pris en charge et d'enfants et de familles pris en charge pourront soumettre leurs formulaires de demande», a-t-elle déclaré.
«Je sais qu'aucune somme d'argent ne peut leur rendre leur enfance, mais au moins c'est un signal pour eux qu'ils ont été lésés et qu'ils peuvent commencer le processus de guérison.»
La Cour fédérale a approuvé en 2023 un accord de règlement de 23 milliards $ visant à indemniser quelque 300 000 enfants des Premières Nations et leurs familles pour le sous-financement chronique des services de protection de l'enfance dans les réserves au Canada.
Cet accord de règlement faisait suite à une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, qui avait ordonné à Ottawa en 2019 de verser l'amende maximale pour discrimination — 40 000 $ — à chaque enfant retiré de manière inappropriée de son foyer, ainsi qu'à ses parents ou grands-parents.
La grande cheffe de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Kyra Wilson, a déclaré que le processus de demande d'indemnisation tiendra compte des traumatismes et que les demandeurs n'auront pas besoin de revivre leurs expériences par de douloureux témoignages, comme ce fut le cas pour d'autres actions collectives intentées par les Premières Nations.
«Être dans le système de protection de l’enfance – un système défaillant – est dévastateur pour nos enfants et nos familles», a déclaré Mme Wilson.
L'accord reconnaîtra neuf groupes distincts de demandeurs et sera ouvert aux deux premiers groupes le 10 mars. Les personnes qui ont été retirées de leur famille dans une réserve ou au Yukon entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, et qui ont été placés dans des foyers financés par Services aux Autochtones Canada, pourront alors présenter une demande, tout comme leurs parents ou grands-parents qui s’occupaient d’eux avant d'être pris en charge. Les parents d'accueil n'ont pas droit à une indemnisation.
Le traitement de chaque réclamation devrait prendre de six mois à un an environ.
Sept autres groupes attendent toujours l'approbation pour aller de l'avant. Il s'agit notamment du groupe du «principe de Jordan» — les enfants qui ont subi des préjudices en raison de retards, de refus ou de lacunes du fédéral dans la fourniture de services essentiels entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Un site web contenant des informations pertinentes pour les demandeurs, fnchildclaims.ca/fr, a été inauguré lundi matin.
David Sterns, avocat du groupe et associé au cabinet Sotos, suggère aux demandeurs de commencer déjà à se préparer pour la période de réclamation en s'assurant qu'ils ont une pièce d'identité délivrée par le gouvernement, une adresse postale et un compte bancaire.
Des agents de liaison régionaux seront disponibles partout au pays pour aider les membres des Premières Nations et les organisations concernées dans le cadre du processus, et il y aura un centre de contact que les gens pourront appeler s'ils ont des questions. Il y aura également des coordonnateurs de services qui pourront orienter les demandeurs vers des services de soutien en santé mentale s'ils en ont besoin pendant le processus de réclamation.
Les demandeurs n'ont pas besoin d'une représentation juridique indépendante pour présenter leur requête, et l'Assemblée des Premières Nations avertit les gens de se méfier des individus qui pourraient essayer de profiter d'eux.
Une campagne publique sera également lancée dans les semaines à venir pour s'assurer que les membres du groupe sont conscients de leur admissibilité, ce qui pourrait être difficile pour les enfants encore dans le système et d'autres personnes vulnérables.
Le règlement comprend également une réforme ordonnée par le Tribunal canadien des droits de la personne du système de protection de l'enfance, un processus qui est vacillant depuis qu'un programme de réforme de 47,8 milliards $ a été proposé par le Canada aux chefs l'année dernière.
Les chefs ont rejeté cet accord de 10 ans, affirmant qu'il n'allait pas assez loin, et ils ont indiqué à leurs instances qu'ils voulaient retourner à la table de négociations.
Le gouvernement fédéral a informé l’APN le mois dernier qu’il n’était pas autorisé à renégocier les réformes à l’échelle nationale après que les chefs ont rejeté l’accord de juillet, malgré les appels des chefs lors de deux assemblées.