Début du contenu principal.
Plus de 357 000$ d'amende pour avoir réclamé illégalement des remboursements de TPS et TVQ
L'entreprise Automobile P.J.V de Saint-Hyacinthe et son administrateur Pierre Boucher ont été condamnés à payer des amendes totalisant 357 797,40 $ pour avoir réclamé indûment des remboursements de TVQ et de TPS.
En plus de cette amende, le tribunal a imposé à l'administrateur une peine d’emprisonnement de six mois de manière concurrente à toute autre peine.
L'homme a plaidé coupable aux deux chefs d'accusations qui pesaient contre lui. Il a été prouvé qu'il a produit 27 fausses déclarations de taxes entre juin 2018 et août 2020.
Les contrevenants seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l’Autorité des marchés publics pour une période de 5 ans, au terme de la période d’appel de 30 jours.