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Le Tribunal administratif du travail va bel et bien entendre l'entièreté des plaintes de la FIQ et d'autres syndicats représentant des infirmières contre Québec, dans le dossier d'un des arrêtés ministériels liés à la pandémie de la COVID-19.
La Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) et d'autres syndicats avaient annoncé, en novembre dernier, qu'ils déposaient des plaintes contre le gouvernement du Québec, à cause de l'arrêté ministériel 071, qui prévoit des primes pour les infirmières et des conditions strictes liées au versement de ces primes.
L'arrêté ministériel avait donc pour effet de modifier sensiblement les conditions de travail des infirmières, sans que cela ait été négocié avec les syndicats -- d'où les plaintes d'entrave aux activités syndicales et de négociation de mauvaise foi déposées par la FIQ, invoquant des dispositions du Code du travail.
La FIQ s'en prend aussi à des propos tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, lorsqu'en conférence de presse il avait déploré l'attitude des syndicats représentant des infirmières face à l'offre de primes.
Or, avant même que la cause soit entendue, dans les prochaines semaines, Québec a invité le Tribunal à scinder l'instance et à entendre une demande de rejet sommaire des plaintes.
Québec arguait que le décret adopté en lien avec l'urgence sanitaire empêchait l'application des dispositions du Code du travail qui sont évoquées dans les plaintes de la FIQ et des autres syndicats dans la santé.
Mais le Tribunal ne l'a pas entendu ainsi.
La juge administrative Myriam Bédard a fait valoir que selon les parties demanderesses (les syndicats), «les plaintes dénoncent des gestes et des paroles qui vont au-delà de l'application des décrets».
Le Tribunal ne scindera donc pas l'instance. Il compte bien «procéder sur l'ensemble et l'entièreté des demandes» devant lui, a statué la juge administrative.
«Miner la crédibilité du syndicat»
La FIQ allègue dans sa requête que Québec a cherché à «miner la crédibilité du syndicat» et à «affaiblir le rapport de forces», en décidant des primes et des conditions de travail unilatéralement, sans négocier, et ce, même après qu'une entente sur le renouvellement des conventions collectives eut été conclue avec elle.
La FIQ demande au Tribunal de déclarer que Québec a entravé les activités syndicales, qu'il a contrevenu au Code du travail en négociant de mauvaise foi.
Elle lui demande aussi d'«ordonner» à Québec de «reconnaître le rôle d'interlocuteur obligé» de la FIQ, puisque c'est elle qui représente ses membres pour ce qui est de la négociation de leurs conditions de travail.
Les autres syndicats intéressés au dossier sont la FIQP (privé), la CSQ, la CSN, le SCFP et le SQEES, qui sont tous deux affiliés à la FTQ, ainsi que l'APTS.