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Un Québécois s’étant vu refuser un permis de conduire après avoir été déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies pourra demander l’autorisation d’intenter une action collective contre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Un Québécois s’étant vu refuser un permis de conduire après avoir été déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies pourra demander l’autorisation d’intenter une action collective contre la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Dans une décision rendue jeudi, la Cour suprême refuse d’entendre l’appel de la SAAQ qui tentait d’invalider une décision de la Cour d’appel du Québec. Fidèle à son habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas précisé les motifs de sa décision.
L’histoire débute en octobre 2016 lorsque Richard-Nicolas Villeneuve est arrêté par la police alors que son taux d’alcoolémie dépasse la limite légale. Son permis est immédiatement suspendu.
Quelques mois plus tard, l’homme se soumet à une évaluation sommaire du risque, mais le rapport d’une évaluatrice conduit la SAAQ à lui refuser un nouveau permis et à lui proposer de se soumettre à une évaluation complète du risque de récidive en matière de conduite avec les facultés affaiblies.
L’homme demande alors une révision de la décision. Elle sera rejetée en invoquant que le protocole sur lequel est basée l’évaluation a été validé scientifiquement.
Insatisfait, M. Villeneuve dépose une contestation devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et se soumet à une évaluation complète du risque de récidive afin d’obtenir un nouveau permis.
Deux jours plus tard, il dépose une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la SAAQ visant à obtenir un dédommagement pour les conséquences encourues par les conducteurs s’étant vu refuser un permis de conduire à la suite d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies dont les évaluations du risque ont été défavorables.
M. Villeneuve conteste alors l’ensemble du processus d’évaluation prévu par le Code de la sécurité routière. Selon lui, il est discriminatoire et viole notamment les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Il réclame notamment un dédommagement de près de 8800 $, dont 6000 $ en perte de revenu, 2000 $ en dommages moraux et 816,32 $ pour les frais de l’évaluation complète.
La SAAQ réplique que la Cour supérieure n’a pas la compétence d’entendre la demande de M. Villeneuve, estimant que cela relève exclusivement du Tribunal administratif du Québec. La Cour supérieure tranche que cela ne fait pas partie de son champ de compétence.
En Cour d’appel, le tribunal estime que le juge de première instance devait déclarer que la Cour supérieure était le bon forum puisque l’action collective ne vise pas la délivrance d’un permis à M. Villeneuve et qu’il cherche à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation.
La période qui serait couverte par l’éventuelle action collective de M. Villeneuve irait du 1er janvier 2017 jusqu’à la date de l’autorisation. Un autre dossier similaire, celui de Daniel Lepage, est également devant les tribunaux. Il couvre la période du 27 janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2016.
La Presse canadienne n’a pas été en mesure d’obtenir des commentaires des avocats de M. Villeneuve.
La SAAQ a indiqué `prendre acte' du jugement et que «le dossier suivra son cours».