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Pardon criminel: les frais diminueront de plusieurs centaines de dollars en 2022
Les frais fédéraux pour demander un pardon criminel passeront de près de 658 $ à 50 $ à compter de la nouvelle année.
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La décision annoncée mardi remplit un élément d’une promesse des libéraux d’améliorer le système en rendant plus facile et moins coûteuse l’obtention d’un pardon, également connu sous le nom de suspension du casier.
Le gouvernement affirme qu’en plus des frais de traitement de 50 $, les demandeurs sont responsables de tous les frais supplémentaires pour obtenir les informations nécessaires à leur demande, telle que les empreintes digitales, les documents judiciaires et les contrôles de police.
Cependant, le gouvernement indique qu’il fournira 22 millions de dollars sur cinq ans aux organisations communautaires pour offrir des services de soutien afin d’aider les gens à remplir les demandes de suspension du casier et à accroître la sensibilisation à ces services.
Le gouvernement prévoit également consacrer de l’argent à la modernisation des programmes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, y compris le développement d’un nouveau portail en ligne pour rendre le processus de demande plus simple et plus rapide.
Un projet de loi déposé en juin, mais mort avec la dissolution du Parlement lors du déclenchement des élections estivales, proposait d’annuler les mesures introduites par les conservateurs de Stephen Harper qui faisaient attendre plus longtemps une suspension du casier.