Début du contenu principal.
Le gouvernement fédéral souligne qu'il est rare que des erreurs judiciaires se produisent, mais qu'il fallait mettre en place un processus formel pour analyser ces cas.
Un nouveau projet de loi présenté jeudi aux Communes faciliterait et accélérerait l'examen des demandes de Canadiens qui se disent victimes d'une erreur judiciaire.
Le texte législatif a été surnommé «Loi de David et Joyce Milgaard», du nom de ce Canadien qui a été libéré en 1992 après avoir été emprisonné à tort pendant 23 ans, et de sa mère Joyce, qui s'est battue sans relâche pendant toutes ces années pour le faire libérer.
Le gouvernement fédéral souligne qu'il est rare que des erreurs judiciaires se produisent, mais qu'il fallait mettre en place un processus formel pour analyser ces cas.
À lire également: La Ligue des droits et libertés exige l'interdiction des «street checks» au Québec
Le projet de loi prévoit la création d'une commission indépendante chargée d'examiner, d'enquêter et de décider quelles causes criminelles devraient être renvoyées aux tribunaux.
Le gouvernement affirme que les candidats à une révision devraient d'abord épuiser tous leurs droits d'appel avant de s'adresser à cette commission indépendante.
Innocence Canada, l'organisme à but non lucratif qui défend les personnes qui soutiennent avoir été condamnées à tort, affirme qu'il a contribué à faire disculper 24 personnes depuis 1993.