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Lametti a déposé mardi son projet de loi pour réformer les libérations sous caution
Le projet de loi rendrait plus difficile cette libération pour certains récidivistes violents.
Le projet de loi du gouvernement libéral pour réformer le système de libérations sous caution au pays rendrait plus difficile cette libération pour certains récidivistes violents.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé mardi matin son projet de loi très attendu par des premiers ministres des provinces et territoires, des associations de policiers et des groupes de défense des droits des victimes.
Le ministre a soutenu mardi que son projet de loi répondait «directement» à leurs préoccupations.
Le projet de loi ajoute des conditions de mise en liberté sous caution avec inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'infractions graves avec violence impliquant une arme, dans les cas où l'accusé a été reconnu coupable d'une infraction violente similaire au cours des cinq années précédentes.
Il ajoute également aux dispositions existantes sur le renversement du fardeau de la preuve certaines infractions relatives aux armes à feu, et élargit la disposition de cette mesure dans les cas où les crimes présumés impliquent de la violence entre partenaires.
Actuellement, le fardeau de la preuve incombe généralement aux procureurs pour convaincre le tribunal de maintenir l'accusé en détention en attendant la suite des procédures. En vertu des nouvelles mesures proposées, ce serait, dans certains cas, l'accusé qui devrait prouver devant le tribunal pourquoi il doit être libéré sous caution.
«On est innocent jusqu'à preuve du contraire, et c'est une base très importante de notre système judiciaire», a déclaré le ministre Lametti durant une conférence de presse. «Mais ce que nous faisons pour certains crimes violents, c'est changer la position de départ et s'assurer que c'est seulement le cas quand il n'y a pas de menace à la sécurité.»
Il a dit espérer que le projet de loi serait adopté au Parlement avec le consentement unanime des autres partis politiques.
Son collègue de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a soutenu que le projet de loi visait à «assurer la sécurité des communautés» et «se concentrait sur les délinquants qui utilisent des armes à feu et d'autres armes».
Le chef conservateur, Pierre Poilievre, a déclaré lors de sa propre conférence de presse qu'il irait plus loin s'il était premier ministre et qu'il renoncerait en premier lieu au droit de ces accusés à toute enquête sur cautionnement.
M. Poilievre a soutenu qu'il adopterait des lois qui obligeraient les récidivistes violents de nouveau arrêtés pour des crimes violents à rester derrière les barreaux tout au long de leur procès – «la prison, pas une caution», a-t-il répété.
Il a poursuivi en disant que le projet de loi proposé n'élèverait pas la barre pour accéder à la caution et continuerait à permettre aux récidivistes violents d'être libérés sous caution.
«Un gouvernement conservateur de bon sens annulera» ces mesures de Justin Trudeau, a-t-il déclaré mardi.
Le chef néodémocrate, Jagmeet Singh, a fait valoir qu'une réforme de la libération conditionnelle n'est pas une panacée pour assurer la sécurité des communautés, et que les délinquants sous caution devaient être mieux supervisés.
«Nous savons aussi qu'il y a de sérieuses inquiétudes au sujet de la santé mentale et de la dépendance qui doivent aussi être prises en compte», a-t-il affirmé.
Des affaires très médiatisées
Les modifications proposées au Code criminel font suite à des pressions exercées par les provinces et les territoires pour réduire le nombre de récidivistes violents qui sont libérés sous caution. Ces premiers ministres avaient unanimement demandé au gouvernement fédéral d'étendre les dispositions actuelles sur l'inversion du fardeau de la preuve.
Un certain nombre de dossiers très médiatisés ont attiré l'attention du public sur la question, notamment la mort par coups de couteau d'une femme et de sa fille à Edmonton au début du mois.
L'accusé dans ces meurtres aurait été libéré sous caution moins de trois semaines plus tôt pour un crime distinct. Or, l'accusation dans cette affaire distincte aurait été suspendue quelques jours avant les meurtres au couteau; l'accusé est mort à l'hôpital la semaine dernière.
La Charte des droits et libertés garantit que toute personne accusée d'un crime ne se verra pas refuser «sans juste cause» une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable.
À l'issue d'une rencontre avec ses homologues provinciaux et territoriaux, en mars dernier, le ministre Lametti a promis qu'il apporterait des réformes ciblées, mais qu'ils respecteraient ce droit constitutionnel.
«Le droit pénal, le système pénal ne se réduit pas dans un seul slogan, comme les conservateurs sont en train de faire, en tout temps», a soutenu le ministre mardi matin.
«Pour nous, c'est un défi complexe, où il faut travailler avec les experts, avec les provinces, avec les territoires, avec les forces policières, avec les victimes, avec tout le monde qui sont des parties prenantes dans le système.»