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Ottawa envisage de prolonger la péréquation jusqu'en 2029
Le gouvernement fédéral envisage de conserver la formule de péréquation des paiements aux provinces jusqu'en 2029, dans le cadre d'une motion omnibus au Parlement qui vise à mettre en œuvre des mesures budgétaires.
Certains politiciens provinciaux avaient critiqué les libéraux en 2018 quand ils avaient utilisé un projet de loi d'exécution du budget pour enterrer les plans visant à prolonger la formule actuelle jusqu'en 2024.
La dernière promesse d'une autre prolongation de cinq ans figure sur près de 200 pages dans une motion de «voies et moyens» de plus de 400 pages déposée à la Chambre des communes cette semaine.
Le gouvernement verse annuellement des paiements de péréquation aux provinces en fonction de leur capacité à générer des recettes, ce qui signifie que les contributions sont nécessairement inégales d'un bout à l'autre du pays - contrairement aux paiements tels que les transferts en matière de santé, qui sont versés sur une base par habitant.
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Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a proposé de modifier la formule de péréquation pour qu'elle soit versée sur une base par habitant, mais l'idée a fait son chemin au niveau fédéral depuis qu'il l'a proposée pour la première fois en 2018.
Dans un communiqué, la ministre des Finances de la Saskatchewan, Donna Harpauer, a déclaré que la province avait soulevé des préoccupations au sujet de la péréquation lors d'une réunion entre les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux plus tôt cette année.
«Un certain nombre de provinces ont souhaité être consultées davantage, et il est décevant que le gouvernement fédéral aille de l'avant avec ces changements sans consultation supplémentaire», a déclaré la ministre.
Mme Harpauer a déclaré que la province avait proposé un certain nombre d'améliorations au mode de calcul des paiements de péréquation, mais qu'aucune de ces suggestions n'avait été prise en compte.
«Il semble que ces questions fondamentales n'aient pas été abordées, ce qui, une fois de plus, est très décevant», a-t-elle lâché.
Les montants
Le Québec a reçu 14 milliards de dollars en paiements de péréquation pour l'exercice 2023-2024, suivi du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario pour les montants reçus au titre des paiements de péréquation en 2023-2024
Le gouvernement de l'Alberta élabore actuellement un document d'orientation sur la péréquation à la suite d'un référendum organisé en 2021, au cours duquel près de 62 % des électeurs de la province ont estimé que le Canada devait supprimer la péréquation de la Constitution.
Trevor Tombe, professeur d'économie à l'université de Calgary, explique que le programme de péréquation est au cœur des préoccupations des habitants de l'Alberta.
«De nombreuses personnes en Alberta, y compris le gouvernement, considèrent la péréquation comme un symbole des autres défis de la fédération, a-t-il déclaré. Il est juste de dire que le premier ministre actuel assimilerait des questions telles que les pipelines et la politique énergétique à la péréquation.»
La première ministre albertaine Danielle Smith s'est attaquée à la péréquation dans un discours prononcé en novembre dans la province, déclarant aux Albertains que le gouvernement fédéral achemine des milliards de dollars d'impôts «dans un trou noir de bureaucratie fédérale et d'accords d'achat de votes» dans d'autres parties du pays.
«Ces attaques fédérales continuelles contre notre économie et nos droits provinciaux ne peuvent plus durer», avait-elle déclaré à l'époque.
Selon M. Tombe, les arguments en faveur d'une réforme en profondeur de la péréquation sont de plus en plus forts, car les pressions économiques dans les différentes régions sont de plus en plus inégales, en partie à cause du vieillissement de la population.
«À l'heure actuelle, nous n'avons pas vraiment d'accords fiscaux qui permettent de réfléchir sérieusement à la manière de soutenir les régions qui vieillissent beaucoup plus que les autres», a-t-il déclaré, en citant les provinces de l'Atlantique comme une région où l'évolution démographique pose des problèmes.
«La capacité fiscale des régions plus âgées pourrait avoir du mal à suivre et nous devons donc réfléchir à des moyens de les soutenir, et la péréquation est un moyen naturel de le faire», a-t-il ajouté.
Fonctionnement
À l'instar de nombreuses autres enveloppes financières fédérales, les paiements de péréquation ont traditionnellement été décidés sur la base de cycles quinquennaux remontant aux années 1940. Le changement significatif le plus récent a eu lieu après la crise financière de 2008, lorsque l'Ontario a commencé à remplir les conditions requises pour bénéficier des paiements.
Depuis lors, des modifications techniques mineures ont été apportées à la formule, mais aucune réforme importante n'a été entreprise.
Si la formule actuelle reste en place jusqu'en 2029, il s'agira de l'une des plus longues périodes pendant lesquelles la formule n'aurait pas subi de modifications majeures.