La Commission sur l’état d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau, déposera son rapport vendredi, et sera rendu public vers midi.
La commission devait se pencher sur le fondement de la décision du gouvernement de Justin Trudeau d’invoquer, à l’hiver 2022, la Loi sur les mesures d’urgence dans la foulée du «convoi de la liberté».
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Les pouvoirs d'exception ont notamment permis de geler environ 280 comptes bancaires, dans un effort visant à couper les vivres au mouvement de protestation déclenché en opposition à des restrictions sanitaires comme l'obligation vaccinale des camionneurs.
Le rapport devait initialement être remis le 6 février. La Loi sur les mesures d'urgence stipule que le rapport d'enquête doit être déposé devant la Chambre des communes et le Sénat au plus tard 360 jours après la fin du recours aux mesures d'urgence.
Après quelque 300 heures de témoignages, 9000 documents déposés en preuve et quelques révélations majeures, le volet public de l’enquête sur la toute première utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence s’est terminé en décembre 2022 par une plongée en profondeur dans des questions sur la responsabilité et la transparence du gouvernement.
Au cours de sept semaines de témoignages, il est apparu que l'interprétation du gouvernement de ce qui constituait une «menace pour la sécurité du Canada» n'était pas conforme à la définition énoncée dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à laquelle renvoie la Loi sur les mesures d'urgence.
Avec des informations de la Presse canadienne
