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Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et Sécurité publique Canada ne disposaient pas d'un système permettant de suivre qui recevait et lisait des renseignements précis sur l'ingérence étrangère, créant ainsi des «lacunes inacceptables en matière de responsabilité», a constaté l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).
Dans un rapport rendu public lundi soir, l'OSSNR a également déclaré que la diffusion de renseignements sur l'ingérence politique étrangère par le SCRS était incohérente au cours des deux dernières élections générales.
En outre, ceux qui ont reçu les renseignements n’en ont pas toujours compris l’importance ni comment intégrer les résultats dans leur analyse politique et leur prise de décision.
L'organisme de surveillance a également déclaré qu'il y avait un désaccord entre les unités de renseignement et les hauts fonctionnaires quant à savoir si les activités décrites dans les rapports des services de renseignement constituaient une ingérence étrangère ou une activité diplomatique légitime.
L'agence a examiné les renseignements sur les tentatives d’ingérence étrangère de la Chine dans les institutions et processus démocratiques fédéraux de 2018 à 2023, en se concentrant sur la manière dont les informations ont circulé au sein du gouvernement.
Le SCRS a été confronté à un dilemme fondamental en ce qui concerne la circulation des renseignements pendant les élections, a constaté l'organisme.
«D'une part, les informations sur l'ingérence étrangère dans les élections étaient une priorité pour le gouvernement, et le SCRS avait orienté son appareil de collecte vers les enquêtes sur l'ingérence politique étrangère», indique le rapport.
«D'un autre côté, le SCRS était sensible à la possibilité que la collecte et la diffusion de renseignements sur les élections puissent en soi être interprétées comme une forme d'ingérence électorale. Une tension fondamentale régnait: toute mesure – y compris la diffusion de renseignements – prise par le SCRS avant ou pendant une élection ne doit pas, et ne doit pas donner l'impression d'influencer cette élection.»
Cette dynamique était connue au sein du SCRS, mais «n'est pas officiellement abordée dans les politiques ou les lignes directrices» a conclu l'organisme.
Les conséquences de ne pas savoir qui a reçu quelles informations sont devenues évidentes dans le cas des renseignements liés au ciblage par la Chine d'un député en exercice – de toute évidence le conservateur Michael Chong, bien qu'il ne soit pas nommé dans le rapport.
Les conversations médiatiques et publiques concernant ces renseignements se sont concentrées sur deux notes du SCRS, l’un datant du mois de mai 2021 et l’autre de juillet 2021, ibdique le rapport de l’organisme de surveillance.
En fait, aucun de ces mémos n'était le mécanisme par lequel le ministre et le vice-ministre de la Sécurité publique étaient initialement censés être informés des activités menaçantes de la Chine contre le député et sa famille, a découvert l'agence.
Il s’agissait plutôt de renseignements antérieurs du SCRS concernant Michael Chong. Le SCRS a envoyé les renseignements à une liste de destinataires qui comprenait le sous-ministre et le ministre. La Sécurité publique a confirmé à l'OSSNR qu'au moins un élément d'information avait été fourni au ministre avant mai 2021, probablement dans le cadre d'un programme de lecture hebdomadaire.
«Cependant, le ministère était "incapable" d'en rendre compte», indique le rapport. «C'est une situation inacceptable».
L'organisme de surveillance a recommandé «que, comme mécanisme de responsabilisation de base, le SCRS et la Sécurité publique suivent et documentent rigoureusement qui a reçu et qui lit les renseignements».
Le rapport indique que les fonctionnaires et le conseiller en sécurité nationale et en renseignement ne sont parfois pas d'accord sur la question de savoir si les évaluations des renseignements doivent être partagées avec l'exécutif politique, ce qui fait que deux mémos ne sont pas parvenus pas aux politiciens, incluant le premier ministre Justin Trudeau.
L'OSSNR a recommandé que le rôle du conseiller à la sécurité, notamment en ce qui a trait aux décisions concernant la circulation des renseignements, soit précisé dans la loi.
En vertu d'un protocole fédéral introduit par les libéraux en 2019, une annonce publique serait faite si un groupe de bureaucrates déterminait qu'un incident – ou une accumulation d'incidents – menaçait la capacité du Canada à organiser des élections libres et équitables.
Aucune annonce de ce type n’a été faite concernant les élections générales de 2019 ou de 2021. Lors des deux scrutins, les libéraux ont été réélus au gouvernement avec des mandats minoritaires tandis que les conservateurs formaient l'opposition officielle.
Les conclusions de l'agence de surveillance des renseignements font suite à un récent rapport périodique d'une commission d'enquête fédérale qui a déclaré que l'ingérence étrangère de la Chine n'avait pas affecté les résultats globaux des élections générales de 2019 et 2021.
Dans son rapport, la commissaire Marie-Josée Hogue a déclaré que même s'il est possible que les résultats dans un petit nombre de circonscriptions aient été affectés par l'ingérence, cela ne peut être dit avec certitude.