L'Ontario demande à Ottawa une série de mesures précises pour resserrer les règles de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, alors que le gouvernement fédéral s'apprête à déposer un projet de loi visant à réformer ces aspects du système judiciaire.
Une lettre commune envoyée lundi par le solliciteur général et le procureur général de la province exhorte le gouvernement fédéral à veiller à ce que les réformes soient significatives et considérables.
«Nous écrivons pour exprimer les attentes des Ontariens pour des solutions exhaustives et globales, plutôt que pour de simples ajustements superficiels», ont écrit Michael Kerzner et Doug Downey.
«Il est essentiel que la législation fédérale réponde aux attentes des Canadiens: lutter contre la criminalité et maintenir les récidivistes violents derrière les barreaux, là où ils devraient être.»
Les recommandations comprennent la suppression de la possibilité de mise en liberté sous caution pour les personnes accusées de crimes tels que le meurtre, la violence conjugale et certaines infractions liées aux armes à feu, ainsi que le rétablissement des peines minimales obligatoires pour les crimes «graves».
Les ministres plaident aussi pour une règle des «trois prises» refusant la mise en liberté sous caution aux récidivistes et l'inversion du fardeau de la preuve pour davantage de crimes, notamment les introductions par effraction avec violence, les vols de voiture et la traite des personnes.
Les conservateurs fédéraux réclament la mise en œuvre de la règle des «trois prises» pour refuser la mise en liberté sous caution des personnes reconnues coupables de multiples infractions «graves».
La lettre du gouvernement ontarien adressée au ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, et au ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, réitère les nombreux appels lancés par le premier ministre Doug Ford visant à réduire le nombre de personnes mises en liberté sous caution en attente de leur procès.
La lettre de M. Kerzner demande également la fin de la réduction du temps passé en détention provisoire dans les cas de «crimes violents et récidivistes».
Lors des élections du printemps, les libéraux ont fait campagne sur l'instauration de conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les introductions par effraction à domicile, les vols de véhicules, la traite des personnes, le crime organisé et les crimes violents.