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Loi sur les mesures d'urgence : points d'achoppement dans la création du comité
Le leader du gouvernement en Chambre, Mark Holland, accuse les conservateurs d'obstruer la création rapide d'un comité chargé d'étudier le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Dans une déclaration écrite publiée sur Twitter vendredi, l'élu libéral soutient que les troupes de Candice Bergen s'entêtent avec une proposition «irraisonnable», soit celle qu'un parlementaire conservateur co-préside le comité autant au Sénat qu'à la Chambre des communes.
Les conservateurs retardent la formation d'un comité d'examen parlementaire sur l'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence. Lisez ma déclaration ici : pic.twitter.com/870BRge1u6
— Mark Holland (@markhollandlib) February 25, 2022
Les conservateurs, de leur côté, font valoir que leur proposition concorde avec les conventions des comités de surveillance. Ils souhaitent aussi éviter que les libéraux et les néo-démocrates - qu'ils considèrent comme étant à la solde du gouvernement - aient une mainmise sur les travaux du comité.
«Traditionnellement, les comités de surveillance sont présidés par l'opposition officielle, et non par un membre du quatrième parti qui se considère comme une extension du gouvernement», ont déclaré jeudi le chef adjoint des conservateurs ainsi que leur leader parlementaire, Luc Berthold et John Brassard.
Tous deux expliquent, dans une déclaration conjointe, que les conservateurs ont rejeté une proposition des libéraux et du Nouveau Parti démocratique (NPD).
«La coalition libérale-néo-démocrate propose une motion visant à établir un comité majoritairement composé de libéraux, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi. Leur proposition donnerait également au Sénat un rôle disproportionné au sein du comité et créerait trois postes de coprésidents, dont un pour le NPD», affirment-ils.
De son côté, le leader parlementaire néo-démocrate Peter Julian réplique qu'«il est décevant de voir que les conservateurs semblent vouloir retarder le processus» de mise en branle du comité et plutôt s'adonner à des «jeux» politiques.
«Il y a eu des jours de discussions pour arriver à un consensus. Le comité suggéré est composé d'une majorité de membres de l'Opposition ou de sénateurs indépendants. Il est présidé par des députés de l'opposition», soutient-il dans une déclaration écrite.
«Nous croyons que nous devons immédiatement aller de l'avant avec cette surveillance et le processus de révision de la Loi sur les mesures d'urgence. La population canadienne veut de la transparence et les néo-démocrates aussi.»
Mise sur pied visée pour le début de la semaine prochaine
Les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence prévoient la mise sur pied d'un comité conjoint entre la Chambre haute et la Chambre basse afin d'examiner les façons dont la législation de dernier recours a été utilisée.
Le premier ministre Justin Trudeau a signalé, mercredi, qu'il souhaitait que ce comité soit créé en début de semaine prochaine.
Or, M. Holland a fait une sortie, vendredi, contre les conservateurs entourant des points d'achoppement dans les discussions nécessaires pour déterminer la composition exacte de ce groupe de parlementaires.
«Nous travaillons sans relâche pour mettre en place un comité important qui représentera des centaines de députés et de sénateurs de plusieurs partis et groupes. Pourtant, les conservateurs insistent pour qu'ils soient les seuls à diriger ce comité», déplore le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
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«Il y a quatre groupes reconnus au Sénat, qui compte 85 sénateurs. Les conservateurs, avec 16 de ces sénateurs, insistent pour qu'un de leurs sénateurs fasse partie du comité et qu'il n'y ait pas d'autres sénateurs des autres groupes du Sénat», ajoute-t-il.
M. Holland se dit prêt à soumettre aux voix des 338 députés aux Communes l'avenue préconisée par sa formation politique, qu'il qualifie de «proposition pour une composition plus raisonnable et plus équilibrée du comité».
«Les Canadiens méritent une action rapide sur ce comité - nous devons l'établir sans délai. (…) Il est temps de mettre la partisanerie de côté et de travailler en collaboration avec les autres membres de la Chambre», conclut-il.