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L'Office des transports du Canada veut garder ses décisions confidentielles
Selon l'OTC, cela relève pleinement de son mandat en vertu de la loi.
Une organisation de défense des droits des consommateurs affirme que l'Office des transports du Canada (OTC) fait pression sur les passagers pour qu'ils gardent le silence sur ses décisions concernant leurs plaintes.
Selon l'OTC, cela relève pleinement de son mandat en vertu de la loi.
L’agence a demandé à au moins un plaignant qui a publié une décision sur la page Facebook du groupe Droits des voyageurs de supprimer sa publication, a déclaré Gábor Lukács, président du groupe de défense.
«La décision a été publiée dans le groupe par l'un des passagers impliqués dans la décision, qui a depuis supprimé le message à notre demande», lit-on dans un courriel adressé par un directeur de l'agence à M. Lukács, qui l'a mis en ligne.
Le message demande à M. Lukács la «collaboration de son groupe pour empêcher le futur partage public d’informations confidentielles».
M. Lukács a qualifié cette décision d'«inconstitutionnelle», affirmant qu'elle limite la liberté d'expression.
«Vous ne pouvez pas imaginer qu'une cour des petites créances rende une décision confidentielle», a-t-il déclaré.
Les passagers devraient être autorisés à partager les résultats des affaires portées devant le régulateur, a soutenu M. Lukács. Les décisions pourraient informer d'autres voyageurs cherchant à demander une indemnisation ou un remboursement auprès d'une compagnie aérienne – y compris les clients qui étaient sur le même vol – entre autres plaintes.
Autrement, le processus d’arbitrage «devient une sorte de trou noir» qui soustrait les décideurs à tout contrôle et à toute responsabilité, a-t-il affirmé.
«Une fois que la médiation se transforme en une prise de décision exécutoire, celle-ci ne peut rester confidentielle à moins qu'il y ait des questions très, très importantes comme la protection des victimes dans les cas d'agression sexuelle.»
Législation
Or, la législation fédérale dit le contraire. Des modifications récentes à la Loi sur les transports au Canada stipulent que l'organisme de réglementation peut «décider de garder confidentielle toute partie d'une décision» — à l'exception de plusieurs éléments clés, comme le numéro de vol, la date et si un retard était sous le contrôle du transporteur — à la demande du plaignant ou de la compagnie aérienne.
Dans un courriel, le porte-parole de l'agence de transport, Jadrino Huot, a souligné la législation et dit que les décisions sur les plaintes «ne doivent pas être publiées» à moins que toutes les parties n'y consentent.
La question dépend en grande partie de la constitutionnalité des amendements eux-mêmes. Paul Daly, titulaire de la chaire de recherche en droit administratif et en gouvernance à l'Université d'Ottawa, a soutenu que la non-publication systématique des décisions des organismes quasi judiciaires viole les principes de justice ouverte enchâssés dans la Charte des droits et libertés.
«Ces dispositions créeraient des mécanismes de médiation et d’arbitrage contraignants qui fonctionneraient en grande partie en secret», a-t-il écrit dans un article de blogue en mai 2023, peu avant l’entrée en vigueur des amendements.
En entrevue mercredi, il a déclaré que la clause de confidentialité «fait pencher la balance» en faveur des compagnies aériennes par rapport aux passagers.
«Si les décisions de l’agence restent confidentielles, il est beaucoup plus difficile de faire valoir ses arguments. Ils n’ont aucun précédent sur lequel s’appuyer. Cependant, les compagnies aériennes, qui sont des acteurs réguliers, disposeront de grandes bases de données de décisions les concernant sur lesquelles elles pourront s'appuyer pour se défendre contre les plaintes», a expliqué M. Daly.
«Pour moi, c'est fondamentalement injuste.»
Les actions du régulateur interviennent alors que le nombre de plaintes est à un niveau record, dépassant les 72 000. Ce chiffre est susceptible de croître prochainement après que plus de 100 000 clients de WestJet ont vu leurs vols annulés en raison d'une grève des mécaniciens pendant la longue fin de semaine de la fête du Canada.
Ce n'est pas tout le monde qui convient que les ordonnances ou les règlements rendus par voie d'arbitrage à l'Office des transports du Canada devraient être ouverts au public.
«C'est comme l'arbitrage ou lorsqu'il y a médiation: il n'est pas rare que les accords ou toute décision rendue dans ces formats soient confidentiels», a mentionné Sylvie De Bellefeuille, avocate québécoise du groupe de défense Option consommateurs.
«Une personne doit respecter la manière dont cela est fait, ce qui signifie normalement que si c'est confidentiel, on ne peut pas le mettre en ligne.»
Mme De Bellefeuille a ajouté que même les tribunaux des petites créances peuvent offrir une médiation, qui aboutit parfois à un règlement sujet à des accords de non-divulgation.
«Parce que c'est quelque chose qui est négocié – ce n'est pas une décision rendue par un juge – ce serait un accord conclu entre [les parties]», a-t-elle expliqué.
M. Daly a rétorqué qu'il n'avait aucun problème avec les accords conclus via la médiation, mais a souligné que les décisions rendues par les agents d'un organisme quasi judiciaire doivent être diffusées et visibles par tous.