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Le plus haut tribunal a accepté d'examiner le cas d'un Québécois, identifié uniquement sous le nom de H.V., qui a plaidé coupable à une infraction de leurre d'enfants commise en 2017.
La Cour suprême du Canada examinera la constitutionnalité d'une peine minimale pour l'infraction de leurre d'enfants.
Le plus haut tribunal a accepté d'examiner le cas d'un Québécois, identifié uniquement sous le nom de H.V., qui a plaidé coupable à une infraction de leurre d'enfants commise en 2017.
Il a fait valoir que la peine minimale obligatoire de six mois prévue à l'article 172.1(2)(b) du Code criminel était inconstitutionnelle, étant donné la garantie de la Charte des droits contre les peines cruelles ou inusitées.
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La Cour du Québec lui a imposé deux ans de probation, dont 150 heures de travaux communautaires.
Cependant, la Cour supérieure du Québec a condamné l'homme à 90 jours derrière les barreaux, à purger par intermittence, jugeant la peine imposée par le juge au procès trop clémente.
Le tribunal a également conclu que la peine minimale obligatoire était inconstitutionnelle, ajoutant qu'elle n'était pas justifiée en vertu de la Charte.
La Cour d'appel du Québec a rejeté une contestation de la Couronne et du procureur général de la province, confirmant la peine et la déclaration d'invalidité.