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Les victimes indirectes d'un accident n'ont pas droit aux indemnités de la SAAQ
La décision du plus haut tribunal vient ainsi confirmer qu’en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, les compensations versées aux victimes d’un accident ne visent que celles qui sont directement impliquées dans l’accident.
Le long parcours judiciaire des parents de Caroline Fortier, une adolescente de 17 ans décédée en juin 2011 dans un accident impliquant l’alcool au volant, a pris fin jeudi alors que la Cour suprême a refusé d’entendre leur appel en vue d’obtenir une compensation de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Les parents, Daniel Fortier et Diane Vachon, avaient tout de même droit à certaines indemnités qui leur avaient d’ailleurs été versées. L’accident était survenu à Sainte-Aurélie, en Beauce.
Un jeune homme de 18 ans, Tommy Lacasse, avait perdu le contrôle de sa voiture dans une courbe alors qu’il conduisait à haute vitesse et qu’il était en état d’ébriété.
Les deux jeunes femmes qui l’accompagnaient, Caroline Fortier et Nadia Pruneau, qui célébrait son 18e anniversaire, sont décédées sur le coup.
Un choc traumatique Le soir de la tragédie, Daniel Fortier et Diane Vachon avaient été appelés à se rendre à la morgue pour identifier le corps de leur fille et s’étaient ensuite rendus sur les lieux de l’accident mortel, où se trouvait toujours la voiture, placée sur une remorqueuse.
Le couple avait été traumatisé par ces démarches. Comme le prévoit la Loi québécoise sur l’assurance automobile, le couple avait reçu de la SAAQ une indemnité d’un peu plus de 50 000 $, ainsi qu’un montant de près de 4700 $ pour couvrir les frais funéraires. Ils ont aussi bénéficié d’un remboursement de frais pour des services professionnels, notamment d’un psychologue.
En juin 2014, M. Fortier et Mme Vachon avaient présenté une nouvelle demande d’indemnité compensatoire, affirmant être aussi victimes de l’accident subi par leur fille à la suite de leur visite des lieux de l’accident, faisant valoir que cette visite les hantait et leur a causé des séquelles. Des refus répétés En juillet 2014, leur demande d’indemnité a été refusée.
Ce refus a ensuite été confirmé par la direction de la révision de la SAAQ et à nouveau maintenu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Leurs contestations subséquentes ont subi le même sort en Cour supérieure en mars 2019 et encore une fois, en Cour d’appel, en avril dernier.
En refusant d’entendre leur appel, la Cour suprême vient ainsi confirmer que la SAAQ a eu raison de leur refuser une compensation à titre de victimes de l’accident et entérine du même coup la décision de la Cour d’appel d’avril 2021. La Cour d’appel avait alors reconnu qu’il «est indéniable, et ce n’est pas contesté, que les appelants souffrent d’un choc post-traumatique provoqué, selon la preuve médicale non contredite, par la vision de la scène de l’accident et les circonstances entourant le décès de leur fille». Mais le banc de trois juges avait donné raison aux instances administratives en notant qu’ils n’avaient pas, comme le prévoit la Loi, «subi un préjudice corporel dans un accident».
Deuxième décision de la Cour suprême dans ce dossier Ce n’était pas la première fois que le plus haut tribunal se penchait sur ce dossier: Tommy Lacasse, seul survivant de l’accident, avait été condamné en octobre 2013 à six ans et demi de pénitencier pour conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. La Cour d’appel avait toutefois réduit la peine à quatre ans en 2014, mais la Cour suprême avait rétabli la peine initiale de six ans et demi à la fin de 2015.