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La motion du Bloc québécois voulant rappeler au gouvernement Trudeau qu'il revient aux provinces de décider de l'utilisation de la clause dérogatoire de la Constitution a été défaite.
La motion du Bloc québécois voulant rappeler au gouvernement Trudeau qu'il revient aux provinces de décider de l'utilisation de la clause dérogatoire de la Constitution a été défaite.
Selon les résultats communiqués en Chambre, 142 députés se sont prononcés en faveur de la motion et 172 étaient contre. Les députés conservateurs se sont joints à ceux du Bloc québécois, mais l'opposition des libéraux et des néo-démocrates a fait pencher la balance.
Le chef bloquiste, Yves-François Blanchet, demandait que «la Chambre rappelle au gouvernement qu’il revient au Québec et aux provinces de décider seuls de l’utilisation de la disposition de dérogation», peut-on lire dans la motion qui a été présentée à Ottawa, jeudi dernier.
Récemment, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, avait indiqué l’intention de mieux encadrer cette clause, soit l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La clause permet à un gouvernement provincial de mettre en vigueur une loi, malgré certains droits prévus par la Charte.
«L’enjeu fondamental», c’est la volonté exprimée par M. Trudeau et qui est appuyée par le Nouveau Parti démocratique, de laisser aux juges, «qui ont été nommés durant son règne, d’encadrer, de restreindre ou de réécrire» la Constitution du Canada, a soutenu M. Blanchet, en conférence de presse. De plus, le chef rappelle que le Québec n'a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982.
«Les parlements, quels qu’ils soient, sont toujours souverains».
À VOIR | Clause de dérogation: «il faut davantage se fier à Pierre Elliott Trudeau qu’à Justin Trudeau»
M. Blanchet a argumenté que l’intention des libéraux est de restreindre la souveraineté des parlements provinciaux, particulièrement celle de l’Assemblée nationale à Québec.
La clause dérogatoire permet de protéger la «spécificité et l’identité du Québec» dans l’État canadien, ajoute-t-il
La semaine dernière, M. Blanchet a plaidé qu’«il n’y a aucun moment dans l’histoire récente du Canada où il n’a été plus nécessaire pour le Québec de disposer de la clause dérogatoire». C’est, selon lui, «le dernier rempart qu’on a».
Lors des débats sur la motion, jeudi dernier, la députée libérale Rachel Bendayan avait expliqué que la tradition constitutionnelle du Canada est marquée par un dialogue entre le législateur et le tribunal et que le recours préventif à cette disposition, qui brime les droits fondamentaux, «vient limiter ce dialogue en limitant le débat judiciaire».
Mme Bendayan a noté que la pratique de recourir rarement à la clause de dérogation de la Constitution a longtemps été la norme. En fait, a-t-elle souligné, la clause n'a jamais été invoquée de 2001 à 2017, mais que les temps ont changé et que c'est désormais plus fréquent.
Les conservateurs ont pour leur part affirmé que le Bloc québécois démontre avec cette motion qu'il est «complètement déconnecté» de la réalité des citoyens. «Il prend une journée complète, une journée de l'opposition, pour parler de la Constitution, alors qu'il y a tellement d'autres sujets plus importants pour les Québécois», avait dit leur lieutenant politique pour le Québec, Pierre Paul-Hus.
Le Nouveau Parti démocratique (NPD) reconnaît au contraire que la motion bloquiste réfère à un «débat fondamental». Son chef adjoint, Alexandre Boulerice, a insisté que le recours à la disposition de dérogation ne devrait pas être «absolu».
«Nous devons nous demander si le législateur peut, en tout temps et sans justification majeure, suspendre la majorité des droits et libertés, qui sont pourtant protégés», a-t-il dit.
Lui aussi a déclaré qu'il constate que l'utilisation de la clause, qui était censée être «exceptionnelle, presque en derniers recours», est maintenant utilisée «de façon répétitive, peut-être même abusive, systématique».
Questionné lundi sur le fait qu’un gouvernement provincial pourrait se servir de la clause pour limiter de manière arbitraire les droits des citoyens, M. Blanchet estime que «ce n’est pas parce que quelqu’un veut en faire un moins bon usage qu’il faut abolir l’institution ou abolir la possibilité de recours à la clause dérogatoire».
Son parti est particulièrement inquiet qu’Ottawa intervienne devant la Cour suprême «pour contrer» la loi 96 qui modernise la Charte de la langue française et la loi 21 sur la laïcité.
Avec des informations de la Presse canadienne.