Des représentants des consommateurs affirment que les changements proposés au règlement sur la protection des passagers aériens perpétueront les failles qui permettent aux compagnies aériennes de renoncer à indemniser les voyageurs dont les vols sont perturbés.
Ottawa propose de nouvelles règles concernant les obligations des compagnies aériennes lorsqu’un vol est retardé ou annulé en désignant certains facteurs indépendants de la volonté d’un transporteur, comme les conditions météorologiques qui pourraient affecter la sécurité des vols, comme des «circonstances exceptionnelles».
En vertu du règlement modifié, les compagnies aériennes ne sont toujours généralement pas tenues d’indemniser les passagers pour les inconvénients causés dans des situations impliquant de tels facteurs, bien qu’il existe certaines exceptions.
Le président de l'organisme de bénévoles indépendant Droits des voyageurs (DV), Gabor Lukacs, a qualifié l’annonce de la proposition faite ce week-end de «trompeuse» et a déclaré que Transports Canada «préserve en fait le statu quo».
Il a ajouté qu’en vertu des nouvelles règles, qui sont désormais ouvertes à une période de rétroaction de 75 jours, environ la moitié des retards de vol et plus des deux tiers des annulations ne seraient toujours pas admissibles à une indemnisation.
Auparavant, le règlement sur la protection des passagers aériens, entré en vigueur en 2019, divisait les perturbations de vol en trois catégories : celles causées par des facteurs sous le contrôle du transporteur, les perturbations sous le contrôle du transporteur, mais nécessaires pour des raisons de sécurité, et celles hors du contrôle de la compagnie aérienne.
Les passagers n’avaient droit à une indemnisation que dans la première de ces catégories.
M. Lukacs a souligné que les règles modifiées du gouvernement ne font que donner un nouveau titre aux deux dernières catégories. Il a qualifié cela de «sémantique».
«Ils ne font que renommer les deux catégories lorsqu’aucune indemnisation n’est due en “circonstances exceptionnelles”», a-t-il affirmé.
«Si les deux tiers des perturbations de vol sont exceptionnelles, ce n’est pas très exceptionnel. Cela ne fait pas vraiment ce que le gouvernement a promis au public de faire.»
À VOIR ÉGALEMENT | Votre voyage vous coûtera plus cher qu'à l'habitude: voici pourquoi
Élimination d'une échappatoire
L’Office des transports du Canada s’efforce de modifier les règlements associés à la Loi sur les transports au Canada depuis que le gouvernement libéral a adopté une loi l’année dernière visant à resserrer les règles relatives aux droits des passagers.
Les changements semblent éliminer une échappatoire par laquelle les compagnies aériennes refusent à leurs clients une indemnisation pour les retards ou les annulations de vol lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.
Les réformes imposent également aux compagnies aériennes de prouver que la perturbation d’un vol est causée par des problèmes de sécurité ou des raisons indépendantes de leur volonté.
Le projet de règlement publié samedi obligerait les transporteurs à fournir des repas aux passagers dont les vols sont retardés d’au moins deux heures, ainsi qu’un hébergement pour la nuit si nécessaire, même dans des circonstances exceptionnelles.
Ottawa a précisé que ces facteurs incluraient également les menaces à la sécurité, les fermetures imprévues d’aéroports, les impacts d’oiseaux ou les dommages aux avions qui pourraient affecter la sécurité des vols, entre autres exemples.
Si un vol a été annulé ou si un passager a été déplacé, les modifications proposées obligent le transporteur aérien à reprogrammer un passager sur son prochain vol disponible ou sur celui d’une compagnie aérienne partenaire, également en toute circonstance.
Les compagnies aériennes ont également l’obligation de reprogrammer un passager qui a manqué ou est susceptible de manquer un vol de correspondance en raison d’une perturbation antérieure sur le même itinéraire.
Remboursements dans des délais plus courts
Les transporteurs devraient fournir des remboursements dans un délai de 15 jours, au lieu du délai actuel de 30 jours, si un passager préfère être remboursé plutôt que reprogrammer lorsque son vol est annulé, retardé d’au moins trois heures ou qu’il est exclu du vol.
Ce changement de calendrier vise à mieux s’aligner sur les pratiques en vigueur aux États-Unis et dans l’Union européenne, selon l’agence fédérale.
Cependant, M. Lukacs a indiqué que ces régions exigent en fait que les transporteurs effectuent les remboursements dans un délai de sept jours.
«D’une manière ou d’une autre, les compagnies aériennes ont réussi à convaincre le gouvernement que miraculeusement, au nord de la frontière, apparemment, les rennes ne peuvent pas effectuer le remboursement en sept jours, a-t-il ironisé. Peut-être que les remboursements arrivent dans une charrette à cheval ou quelque chose comme ça.»
La réglementation comprend une amende maximale de 250 000 $ pour les violations des compagnies aériennes, soit une augmentation de dix fois par rapport aux pénalités existantes.
L’agence fédérale estime que les amendements proposés coûteraient aux transporteurs environ 99 cents par vol de passagers par an, soit environ 512 millions $ sur une période de 10 ans après leur entrée en vigueur.
