Les entreprises doivent dorénavant se plier à de nouvelles règles sur l'affichage commercial en français au Québec, alors que des dispositions de la loi 14 sur la langue officielle et commune du Québec entrent en vigueur dimanche.
Ces nouvelles mesures visent l'affichage commercial extérieur d'un local, les marques de commerce inscrites sur les produits et la francisation au sein des entreprises.
Pour respecter le nouveau règlement, l'espace consacré au texte en français sur une affiche visible à l'extérieur d'un commerce doit être au moins deux fois plus grand que celui consacré au texte rédigé dans une autre langue.
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Le ministère de la Langue française souhaite ainsi promouvoir la «nette prédominance du français», peut-on lire dans un communiqué diffusé vendredi dernier.
Par rapport aux étiquettes sur les produits, «les ingrédients, la couleur, le parfum ou d'autres caractéristiques du produit doivent désormais figurer en français sur le produit ou sur un support s'y rattachant de manière permanente», a précisé le ministère. Le nouveau règlement indique que seuls le nom sous lequel le produit est commercialisé et le nom de l'entreprise peuvent rester uniquement dans une autre langue.
«Les produits non conformes aux nouvelles règles pourront être commercialisés jusqu'au 1er juin 2027 s'ils ont, entre autres, été fabriqués avant le 1er juin 2025 et qu'aucune version française de la marque de commerce n'a été déposée en date du 26 juin 2024», indique le communiqué.
Enfin, les récentes mesures exigent que les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes, durant une période de six mois, doivent dorénavant s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française et s'engager dans une démarche de francisation.
Ces mesures ne font toutefois pas l'unanimité. François Vincent, vice-président pour le Québec de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, déplore un processus long et complexe pour les entreprises.
«Si vous voulez avoir vraiment la protection du français, il faut aider les entreprises aussi à l'appliquer. Ça représente des coûts faramineux, et le niveau de connaissances de cette nouvelle règle-là ou comment elle s'applique n'était pas très élevé au sein des petites et moyennes entreprises. Il reste que le niveau des amendes de non-conformité pourrait faire fermer une entreprise au Québec», a soutenu M. Vincent.
Le Conseil canadien du commerce de détail estime pour sa part que les entreprises n'ont pas eu le temps nécessaire pour se conformer à la nouvelle réglementation.
«Lorsque le gouvernement avait annoncé en 2022 que des règles allaient suivre bientôt après l'adoption du projet de loi 96, il avait bien dit que les entreprises auraient au final trois ans pour répondre aux obligations réglementaires, mais les fameux règlements sont arrivés deux ans plus tard, laissant seulement quelques mois aux entreprises. Et là, on parle de processus de validation, d'autorisation, qui sont très lourds et complexes à mettre en place», a déploré le président du Conseil, Michel Rochette.
Anciennement le projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionnée en juin 2022, de façon à modifier la Charte de la langue française. Ces modifications ont amené le français à être consacré comme seule langue officielle de la province.