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La réforme est réclamée depuis longtemps par des défenseurs des droits.
Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi à la Chambre des communes qui abrogerait les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues et certains crimes liés aux armes à feu.
Cela permettrait à un juge d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines liées à la nature d’un dossier, y compris des considérations sur l’expérience de la personne avec le racisme systémique et si elle présente un risque pour la sécurité publique.
La législation permettrait un plus grand recours aux peines avec sursis, y compris l’assignation à résidence, la thérapie ou le traitement, pour les personnes qui ne menacent pas la sécurité publique.
Cela obligerait également la police et les procureurs à envisager des mesures de rechange pour les cas de simple possession de drogue, telles que la réorientation des individus vers des programmes de traitement, au lieu de porter des accusations ou de poursuivre.
Ces réformes sont réclamées depuis longtemps par des défenseurs des droits, qui ont fait valoir que les mesures actuelles perpétuent le racisme systémique dans le système de justice canadien, entraînant des taux d’emprisonnement disproportionnellement plus élevés pour les peuples autochtones, les personnes noires et les personnes aux prises avec la toxicomanie.
Le projet de loi rétablit la législation précédemment déposée en février, qui n’avait pas reçu l’approbation parlementaire avant que le premier ministre Justin Trudeau ne déclenche des élections fédérales en août.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré mardi lors d’une conférence de presse que la politique en matière de justice de l’ancien gouvernement conservateur « n’a tout simplement pas fonctionné ». « La meilleure preuve, malheureusement, se trouve dans nos populations carcérales », a-t-il affirmé. Les adultes autochtones représentent 5 % de la population canadienne, mais 30 % des détenus sous responsabilité fédérale, soit le double du taux il y a 20 ans, et le pourcentage est encore plus élevé dans certaines provinces, a noté le ministre.
Les Canadiens noirs représentent 3 % de la population, mais 7,2 % des délinquants sous responsabilité fédérale, a ajouté M. Lametti qui a qualifié la situation de « honteuse ». Les peines minimales obligatoires créent une approche rigide et uniforme qui empêche les juges de prendre en compte les facteurs atténuants et d’imposer une peine adaptée au crime, a-t-il déclaré. Le ministre de la Justice a souligné que la législation n’est pas destinée aux « criminels endurcis » mais aux primodélinquants à faible risque. « Pensez à vos propres enfants, a insisté M. Lametti. Peut-être qu’ils ont eu des ennuis à un moment donné avec la loi. Je parie que vous voudriez leur donner le bénéfice du doute ou une seconde chance s’ils se trompent. Eh bien, c’est beaucoup plus difficile d’obtenir une seconde chance dans l’état actuel des choses. (…) Et c’est particulièrement vrai si vous êtes un jeune autochtone ou noir. »
Des peines minimales obligatoires resteraient en place pour les condamnations graves telles que le meurtre, les infractions sexuelles, y compris les infractions sexuelles envers les enfants, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions graves liées aux armes à feu, y compris celles liées au crime organisé, a précisé M. Lametti. Il a indiqué que les juges pourront toujours imposer de longues peines si elles sont nécessaires et que la législation redonnerait simplement la possibilité d’imposer des peines qui « reflètent le crime ».