La Cour supérieure du Québec accorde aux familles triparentales ou multiparentales de la province les mêmes droits juridiques qu'aux autres familles. Un juge a tranché qu'il était inconstitutionnel de limiter l'affiliation légale des enfants à un ou deux parents.
L'avocat Marc-André Landry, qui représentait l'une des familles impliquées dans l'affaire, explique que la décision ne s'applique pas aux beaux-parents ni aux autres familles «modernes» qui se forment après la naissance d'un enfant.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News.
Elle s'applique plutôt à une situation dans laquelle une famille compte plusieurs adultes engagés dans une relation avant la conception de l'enfant.
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En d'autres termes, Me Landry indique que le «projet parental» doit être en place avant la création de l'enfant. «Il ne s'agit pas de beaux-parents ou d'autres réalités potentielles, mais bien de trois personnes qui s'assoient ensemble et se disent: "Nous voulons avoir un enfant ensemble"», explique-t-il.
«Personne ne devrait être traité différemment en raison de sa situation familiale. Selon Me Landry, trois familles étaient impliquées par cette affaire. La première est un trouple, trois adultes - un homme et deux femmes - en couple, avec quatre enfants. La deuxième est composée d'un couple de femmes lesbiennes et d'un donneur masculin qui souhaitait faire partie de la vie de l'enfant en tant que figure paternelle.
La troisième est celle d'une femme souffrant d'infertilité qui a permis à son mari d'avoir un enfant avec une amie, qui a demandé à rester mère.
«Ces familles existent, quoi qu'en pensent les gens», a déclaré Me Landry, qualifiant cette décision de changement «majeur» dans notre compréhension collective de la loi. «Vous avez des enfants dont l'affiliation, d'un point de vue juridique, ne correspond pas à leur réalité.»
Me Landry assimile la décision de vendredi à l'évolution de l'opinion sur les familles homoparentales dans les années 1980 et 1990.
«La loi a évolué, et les familles homosexuelles existent, sont acceptées, et ce n'est plus un problème au Canada», a-t-il lancé. «C'est la même chose ici. La loi doit évoluer pour correspondre à la réalité de tous les citoyens canadiens et des bébés qui n'ont pas choisi de naître dans des familles multiparentales. Ils doivent bénéficier de la même protection et des mêmes droits que tous les autres bébés en vertu de la loi.
Me Landry souligne que les familles multiparentales ont déjà un statut juridique dans plusieurs autres provinces canadiennes, dont l'Ontario et la Colombie-Britannique. Le gouvernement du Québec a maintenant 12 mois pour modifier le code civil afin de se conformer à la décision.
