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C'est la première fois que la Loi sur les mesures d'urgence est utilisée depuis son entrée en vigueur en 1988.
Le gouvernement fédéral a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence dans l'espoir de mettre fin aux blocages qui paralysent le centre-ville d'Ottawa et ailleurs au pays.
C'est la première fois que la Loi sur les mesures d'urgence est utilisée depuis son entrée en vigueur en 1988.
Le gouvernement fédéral a publié de nouveaux décrets et règlements du Cabinet détaillant les pouvoirs temporaires, mais extraordinaires, en vertu de la loi, notamment :
- Interdire à quiconque de participer à des blocages, d'amener des enfants à ces manifestations ou d'apporter de l'aide, comme de la nourriture ou du carburant, aux personnes impliquées ;
- Définir les endroits où les blocus ne sont pas autorisés, notamment : la Colline du Parlement et la Cité parlementaire, les résidences officielles, les édifices fédéraux et gouvernementaux, les monuments de guerre, les aéroports, les ports, les passages frontaliers, les jetées, les phares, les canaux, les ponts interprovinciaux et internationaux, les hôpitaux et les cliniques de vaccination contre la COVID-19, les corridors commerciaux ainsi que les infrastructures nécessaires à l'approvisionnement en services publics, y compris la production et le transport de l'électricité ;
- Donner des pouvoirs spéciaux à la police, aux banques et aux compagnies d'assurance pour geler les comptes et annuler l'assurance automobile des personnes participant à des «rassemblements illégaux» ;
- Demander à des personnes précises de fournir des services essentiels, comme le remorquage de véhicules, pour atténuer les effets des blocus sur l'économie canadienne ;
- Autoriser la Gendarmerie royale du Canada à appliquer les lois municipales et provinciales au moyen de l'incorporation par renvoi ;
Le non-respect de la réglementation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ ou cinq ans de prison pour un acte criminel et une amende pouvant aller jusqu'à 500 $ ou six mois de prison pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Adoptée en 1988, la Loi sur les mesures d'urgence est destinée à être utilisée lorsque :
- Une situation urgente et critique, de nature temporaire, met en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ;
- La capacité ou l'autorité des provinces à gérer la situation est considérée comme insuffisante ;
- La crise ne peut être désamorcée efficacement à l'aide d'autres lois canadiennes.
Elle permet également de réglementer ou d'interdire toute réunion publique susceptible de conduire à une violation de la paix.
Une fois invoquée, la Loi sur les mesures d'urgence exige la tenue d'une enquête publique dans les 60 jours suivant la fin de la crise, et le rapport qui en résulte devra être déposé au Parlement dans un délai d'un an.