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Le Québec délivrera les certificats de naissance et de décès uniquement en français
Cependant, les citoyens pourront toujours écrire leur déclaration en anglais à l’officier de l’état civil. Le changement, c’est que lorsqu’ils recevront le certificat, ce sera en français.
Avec l’adoption du projet de loi linguistique 96, le gouvernement du Québec prévoit délivrer tous les certificats de mariage uniquement en français, mais également tous les certificats de naissance et de décès.
Ce texte est une traduction d'un article de CTV News
Le projet de loi 96 est entré en vigueur le 1er juin et CTV a rapporté la semaine dernière que les célébrants de mariage avaient été invités à avertir les couples mariés qu’à partir de ce jour, ils ne pourraient plus obtenir de certificats de mariage en anglais.
Cependant, il n’était pas clair si deux groupes de documents plus importants – les certificats de naissance et de décès – étaient également inclus dans les modifications.
Mardi, le ministère de la Justice du Québec a confirmé ce changement.
Le projet de loi 96 «modifie l’article du Code civil du Québec [...] relatif à la langue dans laquelle sont rédigés les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès», écrit Isabelle Boily, porte-parole du ministère de la Justice du Québec, dans un communiqué à CTV News.
«Ainsi, il est prévu que les actes de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès soient rédigés en français.»
Cependant, les citoyens pourront toujours écrire leur déclaration en anglais à l’officier de l’état civil, a-t-elle ajouté. Le changement, c’est que lorsqu’ils recevront le certificat, ce sera en français.
Cela ne devrait pas poser de problèmes logistiques supplémentaires au Canada, a écrit Mme Boily.
«À noter qu’un acte rédigé en français peut être utilisé dans un autre État fédéré du Canada puisque le français est l’une des deux langues officielles de la fédération», a-t-elle précisé.
TRADUCTIONS CERTIFIÉES À 70 $ CHACUNE
Pour ce genre de documents officiels, une traduction faite soi-même n’est généralement pas acceptable, même pour les documents les plus simples. Au lieu de cela, la plupart des pays exigent une traduction certifiée par un traducteur inscrit auprès de leur association professionnelle.
Le traducteur ne se contente pas de traduire le document, mais le signe et le scelle avec une note officielle indiquant qu’il certifie qu’il est vrai.
Une entreprise de traduction montréalaise spécialisée dans les documents officiels de ce genre a déclaré à CTV News que le prix moyen est d’environ 70 $ par document.
«Cela dépend toutefois de la longueur et de la simplicité du document», précise Traduction Montréal. «Au bas de l’échelle, un document très simple coûterait 45 $. Au haut de gamme, quelque chose comme un certificat de naissance détaillé coûterait 120 $».
L'entreprise affirme que ses tarifs sont «parmi les plus compétitifs du marché».
C’EST DE LA «MESQUINERIE», DIT UN GROUPE D’ANGLOPHONES
Il n’est pas tout à fait clair si ce changement a déjà commencé, le ministère de la Justice ayant déclaré mercredi qu’il était «attendu». Le ministère n’a pas encore répondu à une demande de clarification du calendrier.
Le chef du principal groupe de défense des anglophones du Québec a critiqué cette décision, affirmant que les coûts s’additionneront pour les Québécois qui souhaitent déménager ou faire des affaires à l’étranger.
«C’est juste un autre exemple de ce que nous considérerions comme de la mesquinerie dans nos relations avec les anglophones», a dit Eva Ludvig, directrice par intérim du Quebec Community Groups Network.
Plus important encore, elle ne voit pas de bonne raison à cela, a-t-elle souligné.
«Je ne pense vraiment pas que cela aidera de quelque manière que ce soit à promouvoir et à protéger la langue française», a-t-elle mentionné.
«Vous avez affaire à des individus qui ne pourront plus avoir le type de documentation qu’ils avaient l’habitude d’avoir. Cela ne veut pas dire que la personne deviendra subitement francophone simplement parce qu’elle reçoit son document en français.»
Elle a dit qu’il y a aussi des transactions privées, peut-être dans l’éducation et l’immobilier, par exemple, qui pourraient finir par créer le même besoin de traduction.
Les nouveaux coûts associés au projet de loi 96 s’accumulent, certains beaucoup plus lourds qu’une traduction d’acte de naissance, a ajouté Ludvig.
«C’est la même chose avec l’accès à la justice», avance cette dernière. «Si vous devez vous rendre, même, à la Régie du logement ou à la Cour des petites créances, toute votre documentation devra être traduite en français pour être officielle, et c’est à vos frais.»
L’avocat montréalais Julius Gray a ajouté qu’une disposition particulière du projet de loi 96 est, selon lui, clairement inconstitutionnelle puisque le droit d’accès au système de justice, et plus précisément l’accès dans les deux langues au Québec, est bien défini dans la loi canadienne.
Lui et d’autres avocats prévoient une contestation judiciaire du projet de loi, a-t-il déclaré le mois dernier lors de son adoption.