Début du contenu principal.
Un nouveau processus sur la façon dont le Conseil canadien de la magistrature examinera les allégations d'inconduite contre des juges a été inscrit dans la loi.
Un nouveau processus sur la façon dont le Conseil canadien de la magistrature examinera les allégations d'inconduite contre des juges a été inscrit dans la loi.
Un projet de loi qui a reçu la sanction royale, jeudi soir, modifie la Loi sur les juges pour préciser quand un juge peut être révoqué. Il modifie aussi la façon dont le conseil rend compte des recommandations de révocation d'un juge au ministre fédéral de la Justice.
La loi crée également un nouveau comité chargé d'examiner les plaintes et de déterminer si la révocation d'un juge est justifiée, ainsi qu'un nouveau processus permettant aux juges de faire appel des décisions disciplinaires à leur encontre.
À lire également:
Le ministre de la Justice, David Lametti, a déclaré que le nouveau processus conduira à des résolutions plus rapides et plus rentables, et remplacera un processus plus coûteux et plus long.
N'importe qui peut déposer une plainte contre un juge, mais cela doit être fait par écrit et envoyé au conseil de la magistrature.
Le processus de contrôle judiciaire a suscité une attention accrue plus tôt cette année, lorsque le conseil a annoncé qu'il examinerait une plainte contre l'ancien juge de la Cour suprême, Russell Brown. Cette enquête s'est terminée lorsque M. Brown a annoncé sa retraite du plus haut tribunal du pays au début du mois de juin.