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Le profilage racial exercé par la police dans la mire du ministre Bonnardel
Le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a déposé mercredi un projet de loi qui prévoit des modifications concernant les activités policières, principalement pour lutter contre le profilage racial au sein des corps de police.
Dans la mouture actuelle, le projet de loi 14 obligerait au ministre de la Sécurité publique à «établir une ligne directrice» lors d’interpellations policières, y compris les interceptions routières. Un manquement à cette directive pourrait «constituer une faute» et ainsi aboutir en sanction disciplinaire.
Voyez le reportage de Véronique Dubé sur ce sujet dans la vidéo.
Les services de police devront également rendre des comptes annuellement sur les différentes interpellations effectuées, incluant les interceptions routières.
On désire aussi simplifier le processus déontologique pour les plaignants en accompagnant ceux-ci lors des différentes étapes. Un agent de liaison pourrait être jumelé avec une personne alléguant avoir été victime d’une discrimination sociale ou raciale tout au long du cheminement de la plainte. Les plaignants pourraient également participer, s’ils le désirent, à un «processus de conciliation» avec le policier ciblé par la plainte.
Si elle est adoptée par les parlementaires, la loi permettra un changement dans les sanctions pouvant être données par le Comité de déontologie policière et on ajoutera des mesures de réparations.
Enfin, on souhaite réviser le rôle de «prévention et d’éducation» pour le Commissaire à la déontologie policière. Ce dernier aurait la possibilité d’ouvrir des enquêtes s’il le juge nécessaire.
Si le projet de loi ouvre «la voie afin de moderniser la pratique policière au Québec», comme l’a expliqué M. Bonnardel, il ne mettra pas fin aux interpellations routières aléatoires, pourtant demandées par divers groupe des droits de la personne. Rappelons que le gouvernement a porté en appel en novembre dernier la décision du juge Michel Yergeau d’interdire les interceptions policières sans motif sur la route.
Dans sa décision, le juge Yergeau, de la Cour supérieure du Québec, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême, l'arrêt Ladouceur, qui permettait l'interception sans motif réel pour des raisons de sécurité routière. Il a soutenu qu'avec le temps, ce pouvoir arbitraire reconnut aux policiers «est devenu pour certains d'entre eux un vecteur, voire un sauf-conduit de profilage racial à l'encontre de la communauté noire».
Défense et critique
Le gouvernement caquiste se défend d'avoir abandonné la recommandation du Groupe d'action contre le racisme d'interdire les interpellations policières aléatoires.
«Les interpellations et les interceptions sont importantes pour sécuriser la population, mais elles ne peuvent se faire avec un motif discriminatoire», a soutenu M. Bonnardel.
Selon le ministre responsable de la Lutte contre le racisme, Christopher Skeete, «le party est fini». «Être noir n'est pas un motif. Point. Si c'est ça le motif, ce n'est pas acceptable. On est ailleurs», a-t-il mentionné.
Le responsable de Québec solidaire (QS) en matière de Sécurité publique, Andrés Fontecilla, s’est désolé du manque de clarté de la part du gouvernement Legault, affirmant que l’initiative ne pourra pas permettre d'empêcher la problématique du profilage. «Le ministre Bonnardel promet des “directives” sans être capable de nous dire ce qu’elles vont contenir ni comment elles vont permettre d’empêcher le profilage racial à sa source», a-t-il expliqué.
La Ligue des droits et libertés (LDL) déplore aussi l'absence de mesures nécessaires pour interdire les interpellations policières, ainsi que pour contrer l'impunité policière en réformant le Bureau des enquêtes indépendantes en profondeur.
«Toute tentative des autorités de mettre des balises aux interpellations n'est que de la poudre aux yeux», a affirmé Lynda Khelil, porte-parole de la LDL, qui entend participer aux consultations publiques sur le projet de loi.
Disparition: de nouveaux outils pour la police
Les policiers qui devront travailler sur disparition d’une personne pourront possiblement avoir de nouveaux outils afin d’intervenir rapidement. Le projet de loi permettra «l’accès à des renseignements cruciaux» d’une citoyenne ou une citoyenne qui manquerait à l’appel.
On procédera à la création d’une voie d’«entrée latérale» afin de permettre l’intervention de civils spécialisés dans certains domaines d’enquêtes criminelles complexes.
Finalement, la mission policière sera modernisée. On désire mettre de l’avant la «concertation» et le «partenariat» pour favoriser les actions de la police.
Longueuil devra se défendre en cour
Rappelons que la Ville de Longueuil devra se défendre pour avoir délibérément fait fi d’un jugement du Tribunal des droits de la personne dans la cause de Joël de Bellefeuille.
La Ville avait jusqu’à novembre 2022 pour offrir une formation spécifique à ses agents et pour recenser les statistiques des interpellations aléatoires sur son territoire. Mais le chef de police de l’époque, Fady Dagher, n’a pas respecté l’ordonnance de la Cour sous prétexte qu’il avait l’accord du ministère de la Sécurité publique qui alors planchait sur un projet de loi en 2021. La ministre Geneviève Guilbault avait d’ailleurs déposé une première mouture, morte au feuilleton.
Appelée à commenter le nouveau projet de loi, la Coalition rouge qui appuie Joël de Bellefeuille, victime de profilage racial lors d’une telle interpellation aléatoire, a une fois de plus dénoncé la situation.
Même si le projet de loi du ministre Bonnardel prévoit que les services de police de la province rendent désormais des comptes annuellement, l’organisation anti-racisme pense qu’un juge avait déjà tranché la question et que les élus tardent en bafouant le principe de division des pouvoirs, enchâssé dans la Constitution canadienne.
«Le jugement est clair, le corps de police doit rendre des comptes», a martelé Alain Babineau.
La Ville est sommée de comparaître le 23 mars et s’expose à une amende de 50 000$.
Avec des informations de Véronique Dubé, Noovo Info.