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Le ministère de la Défense n'a pas respecté la loi sur les lanceurs d'alerte
Le ministère de la Défense nationale a enfreint la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs en ne faisant pas preuve de transparence quant aux résultats des enquêtes sur des actes répréhensibles, a déclaré l'organisme fédéral de surveillance de l'intégrité, dans un rapport publié mardi.
Joe Friday, le commissaire à l'intégrité du secteur public, a partagé ce qu'il a qualifié de conclusions «troublantes», selon lesquelles le ministère de la Défense et les Forces armées canadiennes ont tendance à garder les Canadiens dans l'ignorance des enquêtes internes sur des actes répréhensibles.
Le rapport de M. Friday indique que lorsque son bureau a lancé une enquête en 2020, cela faisait cinq ans que le ministère n'avait pas mis à jour sa page Web sur les divulgations publiques d'actes répréhensibles. Les rapports des lanceurs d’alerte ont conduit à trois constatations d’actes répréhensibles au fil du temps, mais les informations sur ces cas n’ont été rendues publiques qu’en 2021 et 2022.
«Les preuves démontrent une tendance dans le processus de divulgation interne au (ministère de la Défense) et dans les Forces», a affirmé M. Friday, dans un communiqué.
«Les cas d'actes répréhensibles fondés n'étaient pas publiés et, dans certains cas, les lanceurs d'alerte n'étaient pas informés en temps opportun des résultats des enquêtes internes. Des témoins ont indiqué qu'ils étaient très préoccupés par la façon dont les affaires étaient traitées.»
Dans un cas, un employé du ministère de la Défense a formulé une allégation d’acte répréhensible en 2016 et, malgré deux tentatives de suivi, n’a appris les résultats de l’enquête qu’en 2022.
Dans une autre affaire, l’enquête s’est achevée en 2018, mais les résultats n’ont pas été rendus publics avant plus de 43 mois. Le rapport final de M. Friday met en doute qu'une publication des résultats aurait eu lieu si son bureau n'avait pas commencé à enquêter.
Cette plainte portait sur une allégation selon laquelle les peines prononcées par les cours martiales n'étaient pas exécutées en temps opportun, voire pas du tout.
«J'estime qu'un tel retard a un impact négatif significatif sur la transparence, la surveillance et la responsabilité du gouvernement», écrit M. Friday dans le rapport.
Des témoins ont déclaré au Bureau du commissaire à l'intégrité que des dossiers avaient déjà été remis à la direction pour une décision finale et n'avaient jamais été revus, ou que la publication des dossiers avait été retardée sans raison.
M. Friday a soutenu que divulguer des actes répréhensibles est extrêmement difficile et courageux, et que les lanceurs d’alerte ont le droit d’être tenus informés. Il a qualifié cette transparence de fondamentale pour la nature du régime de dénonciation.
Recommandations pour corriger le tir
Le rapport conclut que les retards dans ces affaires n'étaient pas le résultat d'un «acte répréhensible insignifiant ou d'une négligence mineure», mais plutôt d'une «erreur grave qui ne peut être débattue parmi des personnes raisonnables».
Le rapport ne détaille pas les allégations des lanceurs d'alerte ni les résultats de ces enquêtes internes.
M. Friday recommande une formation à tous les cadres supérieurs du ministère de la Défense pour s'assurer qu'ils connaissent la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui régit la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique.
Les Forces armées canadiennes sont exclues de cette législation, même si elles doivent disposer de leurs propres mécanismes de protection des dénonciateurs et de règles similaires concernant la divulgation d'informations sur les conclusions d'enquêtes.
Il recommande également que le ministère effectue des vérifications régulières du programme de divulgation interne et l'évalue chaque année, au cours des trois prochaines années, afin de s'assurer que le sous-ministre est convaincu qu'il est géré efficacement.
Le ministère de la Défense s’est engagé à mettre en œuvre toutes ses recommandations.
«Le ministère de la Défense utilisera les conclusions et les recommandations du commissaire pour orienter les efforts en cours et contribuer à un travail plus large sur la conduite professionnelle, ainsi qu'à l'amélioration de la culture de l'équipe de la défense», a déclaré Bill Matthews, sous-ministre de la Défense, dans une réponse écrite au commissaire à l'intégrité.
Un porte-parole du ministre de la Défense, Bill Blair, n'a pas répondu, mardi, à une demande de commentaires.
Dans une déclaration écrite, un porte-parole du ministère a ajouté qu'il s'efforçait d'améliorer ses délais de clôture des enquêtes.
Dans une précédente enquête auprès des fonctionnaires, le Bureau du commissaire à l'intégrité a appris que seulement 49 % des employés fédéraux estiment pouvoir déposer une plainte de dénonciation sans crainte de représailles.
Les recherches effectuées par son bureau «démontrent que les fonctionnaires croient qu'il ne sert à rien de dénoncer, car il n'y aura aucune conséquence pour les malfaiteurs et les choses ne changeront jamais», a écrit M. Friday.
«La combinaison de la peur et du cynisme est un puissant facteur de dissuasion pour les lanceurs d'alerte.»