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Le gouvernement Legault cherche un accès plus direct à vos données personnelles en santé
Le gouvernement Legault a déposé son projet de loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, mercredi; une manœuvre législative pour permettre aux professionnels d’accéder plus directement aux données personnelles des patients.
Advenant l'adoption du projet de loi, les intervenants seraient exemptés de l’obligation de demander l’autorisation au patient pour avoir accès à son dossier lorsque nécessaire. Qu'à cela ne tienne, le citoyen aurait la possibilité de rendre inaccessible certaines informations à son dossier, comme une patiente qui ne voudrait pas que tous les intervenants sachent qu’elle est victime de violence conjugale, ses décisions sur la prise d’une pilule contraceptive, etc.
Dans d'autres dipositions prévues dans ce projet de loi déposé par le ministère de la Santé (Christian Dubé) et celui de la Cybersécurité et du Numérique (Éric Caire), les policiers auraient le droit de contacter un hôpital donnés pour avoir certains renseignements, notamment dans le cas d'une disparition.
Le ministère de la Santé croit qu’en intégrant «dans une seule et même loi toutes les dispositions sur l'accès et la protection des renseignements de santé et de services sociaux», tel que stipulé dans le projet de loi, les patients seront libérés de la responsabilité d'assurer eux-mêmes la circulation de leurs renseignements entre les différents intervenants.
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Un dossier de santé «unifié» pour les patients québécois
Une des méthodes préconisées par le ministère de la Santé pour mieux faire circuler l’information est la mise en place d’un dossier de santé numérique «unifié» pour faciliter l’accès des professionnels aux dossiers des patients.
Le déploiement de ces mesures en matière de données personnelles n’est pas étranger à la création prévue de l’agence Santé Québec, l’outil imaginé par le ministre de la Santé, Christian Dubé, pour réussir la mise en œuvre du Plan santé présenté au printemps dernier et pallier les «défaillances» du système québécois de la santé exacerbées, par la pandémie.
«Un meilleur accès et une circulation plus fluide des renseignements de santé et de services sociaux sont fondamentaux pour fournir des services de qualité, efficaces, efficients et sécuritaires, a justifié le ministre Dubé par l’entremise d’un communiqué cosigné par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire. Les bénéfices seront nombreux à la fois pour les patients, les gestionnaires, les travailleurs de la santé et les chercheurs.»
Les ministres Dubé et Caire n'ont pas précisé quels outils techniques seraient utilisés pour parvenir à leurs fins.
En période pandémique et avant la dernière campagne électorale, le gouvernement Legault a déjà exprimé sa volonté de lâcher du lest sur les restrictions quant à la circulation et le partage des renseignements personnels des patients en raison des besoins particuliers reliés aux soins santé. Aujourd'hui, le gouvernement Legault réitère que «les règles qui encadrent les pratiques en matière d'accès aux renseignements de santé et de services sociaux sont dispersées dans plusieurs lois et règlements» à l’heure actuelle, ce qui complexifie le travail des professionnels.
Le ministre Dubé avait été plus direct que cela dans ses propos quand il avait annoncé la création de Santé Québec, en août 2022. «Ça n’a pas de bon sens», avait-il lancé en montrant l'organigramme des départements du système de Santé.
Le ministère de Santé assure que des mécanismes de sécurité sont prévus dans ce projet de loi pour assurer la confidentialité des renseignements personnels et la sécurité des patients.
Avec l'information de Simon Bourassa pour Noovo Info