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Le gouvernement est prêt à modifier le projet de loi sur les congés de maladie payés
Le projet de loi permettrait notamment aux employeurs d'exiger une note du médecin attestant qu'un employé est malade.
OTTAWA - Le ministre du Travail, Seamus O'Regan, a déclaré que le gouvernement est ouvert à l'idée d'amender la législation qui prévoit 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs sous réglementation fédérale.
M. O'Regan reconnaît qu'au moins deux dispositions du projet de loi C-3 pourraient nuire à l'objectif, qui est de faire en sorte que les travailleurs malades n'aient pas à choisir entre se rendre au travail atteints d'une maladie ou de rester à la maison sans être payés.
Le projet de loi permettrait aux employeurs d'exiger une note du médecin attestant qu'un employé est malade.
Les sénateurs membres d'un comité chargé de l'étude préliminaire du projet de loi affirment que cela n'a aucun sens à plusieurs égards - notamment le fait qu'une personne présentant des symptômes de la COVID-19 n'est même pas autorisée à entrer dans un cabinet médical de nos jours - et que cela empêcherait les travailleurs de prendre des congés de maladie.
Dans sa formulation actuelle, le projet de loi prévoit que les travailleurs accumulent leurs 10 jours de congé de maladie payés à raison d'un jour par mois.
Les sénateurs soulignent que cela n'aiderait guère un travailleur qui contracte la COVID-19 ou une autre maladie dans le mois ou les deux mois suivant la promulgation du projet de loi.
M. O'Regan a déclaré lundi à la commission des affaires sociales du Sénat que le gouvernement était ouvert à des amendements sur ces deux questions.
La sénatrice Patricia Bovey, membre du Groupe sénatorial progressiste, a demandé pourquoi le projet de loi ne part pas du principe que chaque travailleur a droit à 10 jours de congé de maladie payés par an, à compter de maintenant.
M. O'Regan a répondu qu'il s'agit d'une question pour laquelle le gouvernement «serait ouvert à toute suggestion et ce que je dirais, c'est : "Donnez-le moi par écrit pour que nous puissions l'examiner"».
«Oh, ce sera par écrit», lui a assuré Mme Bovey.
La sénatrice Frances Lankin, membre du Groupe des sénateurs indépendants, a dit à M. O'Regan qu'elle était en train de rédiger un amendement sur cette question, tandis que son collègue, le sénateur Stan Kutcher, en rédige un autre pour supprimer la disposition relative à la note du médecin.
Mme Lankin et d'autres sénateurs ont souligné un certain nombre de problèmes liés à l'exigence d'une note du médecin: les patients, en particulier dans les zones rurales, peuvent ne pas avoir facilement accès à un médecin et les personnes vulnérables, telles que les parents isolés ou les personnes handicapées, peuvent avoir plus de difficultés à se rendre dans un cabinet médical.
En outre, ils ont fait valoir qu'une personne qui a le nez qui coule ou d'autres symptômes légers s'apparentant à ceux de la COVID-19 pourrait décider d'aller travailler plutôt que de se donner la peine d'obtenir une note du médecin.
La sénatrice Rosemary Moodie, médecin et membre du Groupe des sénateurs indépendants, a précisé qu'une personne présentant les symptômes de la COVID-19 ne peut pas entrer dans la plupart des établissements médicaux.
«La capacité réelle d'obtenir un certificat est donc sévèrement limitée», a-t-elle ajouté.
M. O'Regan a noté que le projet de loi permet à un employeur d'exiger un certificat médical dans les 15 jours suivant le retour au travail d'un employé, ce qui donnerait à une personne le temps de consulter un médecin une fois que les symptômes auront disparu.
Mais le sénateur Kutcher a soutenu que cela avait encore moins de sens. Cela met les médecins dans la position de vérifier qu'une personne qu'ils n'ont pas vue ou traitée était légitimement malade quelques jours, voire quelques semaines auparavant.
«L'ensemble des 15 jours n'a aucun sens», a-t-il déclaré.
M. O'Regan a précisé que l'objectif de cette incitation était de disposer d'un «fil conducteur au cas où l'on craindrait des abus».
Néanmoins, il a indiqué que le gouvernement est ouvert à la recherche d'une «sorte d'arrangement» sur cette question. Il a pris acte d'un récent sondage selon lequel plus de 80% des Canadiens préféreraient se rendre au travail en étant malades plutôt que de se donner la peine d'obtenir un certificat médical.
Le projet de loi C-3 est l'un des trois projets de loi prioritaires que le gouvernement libéral minoritaire souhaite faire adopter par les deux chambres du Parlement d'ici la fin de la semaine, lorsque le Parlement s'arrêtera pour une pause de six semaines. Il s'agit d'un projet de loi à deux volets qui imposerait également des sanctions pénales plus sévères pour le harcèlement ou l'intimidation des travailleurs de la santé.
Le projet de loi a reçu une approbation de principe unanime la semaine dernière à la Chambre des communes et fait maintenant l'objet d'un examen minutieux par un comité de la Chambre. Deux comités sénatoriaux procèdent à des pré-études du projet de loi afin d'accélérer son adoption éventuelle à la Chambre haute.
La sénatrice conservatrice Yonah Martin a demandé comment le gouvernement comptait faire adopter le projet de loi d'ici vendredi s'il envisageait des amendements.
«J'ai l'impression que nous avons besoin de beaucoup plus de temps sur cet important projet de loi», a-t-elle déclaré, ajoutant qu'elle craint qu'il y ait des «conséquences involontaires» en ne l'examinant pas attentivement.
M. O'Regan a fait valoir que la menace du nouveau variant Omicron de la COVID-19, qui balaie la planète, rend plus urgente l'adoption du projet de loi visant à garantir que les travailleurs sous réglementation fédérale puissent prendre un congé payé s'ils contractent le virus.