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Le député libéral fédéral Greg Fergus a écrit au CRTC
La lettre a été transmise la semaine dernière au CRTC pour plaider en faveur de la distribution sur le service numérique de base de la chaîne Natyf TV.
Le député libéral fédéral Greg Fergus a écrit une lettre au CRTC pour appuyer la demande d'une chaîne de télévision francophone, malgré les directives fédérales qui interdisent aux secrétaires parlementaires de faire de telles interventions.
La lettre a été transmise la semaine dernière au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour plaider en faveur de la distribution sur le service numérique de base de la chaîne Natyf TV, qui dessert un auditoire francophone multiculturel.
M. Fergus, député de Hull-Aylmer, est également secrétaire parlementaire du premier ministre Justin Trudeau et de la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier.
Selon les directives écrites du Commissariat fédéral aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les ministres et les secrétaires parlementaires ne doivent «en aucun cas tenter d'intervenir dans le processus décisionnel d'un tribunal administratif au nom d'un électeur, peu importe sa circonscription, ou de faire accélérer le traitement d'une demande».
Les règles précisent qu'«un tel geste pourrait être considéré comme une tentative visant à influencer une décision, ce qui contreviendrait» à la Loi sur les conflits d'intérêts.
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La Presse Canadienne est tombée sur la lettre de M. Fergus lors d'un examen de routine des demandes déposées au CRTC. Lorsqu'on l'a interrogé sur sa lettre, M. Fergus a parlé d'une erreur de bonne foi. «Je vais devoir en assumer la responsabilité et découvrir ce qui doit être fait.»
L'article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts interdit à un titulaire de charge publique, comme on appelle les ministres et les secrétaires parlementaires, d'utiliser son poste pour tenter d'influencer la prise de décisions lorsque cela favoriserait de façon irrégulière les intérêts privés d'une autre personne ou les siennes.
Les secrétaires parlementaires, bien qu'ils ne soient pas membres du cabinet, sont `les principaux représentants du gouvernement et assurent la liaison entre les ministres et le Parlement', lit-on dans la page qui leur est consacrée sur le site internet du premier ministre.
Un secrétaire parlementaire appuie son ministre en l'aidant à faire avancer le programme législatif du gouvernement, prend la parole en Chambre en l'absence du ministre, assure la liaison entre le ministre et le caucus, et peut se voir confier des tâches précises en matière d'élaboration de politiques ou d'engagement du public.
Lettre d'appui
Margot Booth, porte-parole du commissaire à l'éthique Mario Dion, a déclaré lundi que les exigences de confidentialité l'empêchaient de discuter de la lettre de M. Fergus.
En entrevue mardi, le député a déclaré avoir contacté le bureau du commissaire lorsque La Presse Canadienne a posé des questions concernant sa lettre.
M. Fergus a déclaré qu'il avait toujours essayé de faire attention à rester «bien à l'intérieur des lignes» lorsqu'il s'agissait de respecter les règles d'éthique et qu'il ferait un suivi avec le commissaire. «Je soutiens le commissaire à l'éthique, a-t-il assuré. Je soutiens les règles qui sont mises en place.»
La lettre est datée du 28 juin 2021, mais elle n'a été soumise au CRTC que le 28 septembre dernier. M. Fergus était déjà secrétaire parlementaire en juin 2021. Il a expliqué cette semaine qu'un électeur associé à la chaîne Natyf TV lui avait demandé de fournir une lettre d'appui. «J'ai dit: ''Bien sûr, bien sûr, je suis heureux d'écrire une lettre de soutien''. Alors je l'ai fait.»
Dans un avis du 21 septembre, le CRTC a sollicité des commentaires sur la demande de la chaîne montréalaise Natyf TV avant une audience prévue en janvier prochain. Natyf TV, qui se définit comme une «chaîne francophone axée sur la promotion de la diversité des Canadiens nés ici ou ailleurs», souhaite bénéficier de la distribution obligatoire au sein du service numérique de base.
Dans la lettre qui, selon M. Fergus, a été rédigée pour lui, le député offre un soutien total à la chaîne et espère que le CRTC accordera une attention particulière à ce dossier. M. Fergus ajoute que ce projet novateur offre aux téléspectateurs francophones une programmation mettant en vedette des artistes canadiens émergents.
La lettre de recommandation a été rédigée sur du papier à en-tête du député Fergus et ne fait aucune mention de son rôle de secrétaire parlementaire.
Mais dans un rapport de février 2016 impliquant un autre secrétaire parlementaire, la commissaire à l'éthique de l'époque, Mary Dawson, avait rappelé qu'il était interdit aux secrétaires parlementaires d'envoyer des lettres d'appui à un tribunal administratif «peu importe si la signature utilisée est celle de député seulement ou celle de secrétaire parlementaire».