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«Je trouve fort inquiétant qu’une personne qui possède la vaste expérience de M. Fergus ne reconnaisse pas une contravention possible», écrit le commissaire Dion dans un communiqué.
Le commissaire fédéral à l'éthique conclut que le député libéral québécois Greg Fergus a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en écrivant une lettre au CRTC pour appuyer la demande d'une chaîne de télévision.
La lettre du député de Hull-Aylmer avait été soumise l'an dernier au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour appuyer la demande de la chaîne Natyf TV. Cette petite chaîne montréalaise, qui dessert un auditoire francophone multiculturel, souhaitait être distribuée obligatoirement par les fournisseurs de services numériques.
M. Fergus, député fédéral depuis 2015, est secrétaire parlementaire du premier ministre Justin Trudeau et de la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier.
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La Presse Canadienne était tombée sur sa lettre de soutien lors d'un examen de routine des documents déposés auprès du CRTC l'automne dernier.
Dans une décision rendue mardi, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion, conclut que M. Fergus a tenté «de favoriser de façon irrégulière» l’intérêt personnel de Natyf parce qu’il est intervenu dans le processus décisionnel d’un tribunal quasi judiciaire.
M. Dion rappelle que même si M. Fergus a signé sa lettre en tant que député et qu’il n’a pas utilisé son titre de secrétaire parlementaire, les ministres et les secrétaires parlementaires ne devraient pas rédiger de lettres d’appui à des tribunaux quasi judiciaires comme le CRTC, «compte tenu de leur rôle gouvernemental et de l’influence» qu'ils exercent.
Le commissaire Dion souligne par ailleurs que le député Fergus a siégé pendant plusieurs années au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
«Je trouve fort inquiétant qu’une personne qui possède la vaste expérience de M. Fergus ne reconnaisse pas une contravention possible, écrit le commissaire Dion dans un communiqué. Compte tenu de ses années d’expérience et de sa position au sein du gouvernement, M. Fergus aurait dû être au courant de ces règles et aurait dû demander conseil au Commissariat avant de rédiger sa lettre.»