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La poursuite de Tesla contre l'État de Louisiane relancée par une cour d’appel
La décision renvoie donc l’affaire au tribunal fédéral de district de la Nouvelle-Orléans.
La contestation judiciaire fédérale de Tesla contre une loi en Louisiane interdisant aux constructeurs automobiles de vendre directement aux consommateurs a été relancée par une cour d’appel.
La poursuite intentée par la société de voitures électriques appartenant au milliardaire Elon Musk fait partie d’un effort plus large dans plusieurs États pour contourner les lois qui interdisent aux constructeurs automobiles d’être également des détaillants. L’effort comprend des contestations judiciaires et, dans certains cas, l’ouverture de salles d’exposition sur des propriétés tribales autochtones souveraines où les lois de l’État ne s’appliquent pas.
La cinquième Cour d’appel des États-Unis, dans une décision à 2 contre 1, a annulé une décision d’un tribunal inférieur rejetant une plainte de Tesla selon laquelle elle se voyait refuser une procédure régulière constitutionnelle.
La cour d’appel a déclaré que Tesla avait fait une affirmation plausible selon laquelle la Louisiana Motor Vehicle Commission, qui régit les ventes de voitures dans l’État, était partiale contre Tesla, notant qu’elle est dominée par des concessionnaires tiers agréés. «La Commission sera toujours incitée à exclure de nouveaux modèles commerciaux de l’entrée sur le marché», a écrit le juge Jerry Smith au nom de la majorité dans la décision rendue lundi.
La décision renvoie donc l’affaire au tribunal fédéral de district de la Nouvelle-Orléans.
Mme Smith a été nommée à la cour par l’ancien président républicain Ronald Reagan. La juge Catharina Haynes, nommée par l’ancien président républicain George W. Bush, a approuvé le résultat. Le juge Dana Douglas, nommé par le président démocrate Joe Biden, a exprimé son désaccord.
«La Cour suprême a précisé que les conseils de réglementation ne sont pas inconstitutionnels simplement parce qu’ils sont composés de concurrents des entités qu’ils réglementent», a écrit Mme Douglas.