Le plus haut tribunal du pays se prononcera vendredi sur la question de savoir si le pacte conclu entre le Canada et les États-Unis pour contrôler le flux des demandeurs d'asile viole leurs droits fondamentaux.
L'Entente sur les tiers pays sûrs, entré en vigueur en 2004, reconnaît le Canada et les États-Unis comme des lieux sûrs où les réfugiés potentiels peuvent chercher protection.
En vertu de cet accord, les réfugiés doivent demander l'asile dans le premier des deux pays où ils arrivent, ce qui rend illégal le fait de traverser la frontière pour demander l'asile dans l'autre pays.
Les opposants au traité ont demandé à la Cour suprême de déclarer que la législation qui sous-tend le pacte viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, affirmant que les États-Unis ne sont pas réellement sûrs pour de nombreux demandeurs d'asile.
Le gouvernement canadien a fait valoir aux juges de la Cour suprême que les personnes renvoyées avaient accès à des procédures d'asile et de détention équitables au sud de la frontière.
En mars, le premier ministre Justin Trudeau et le président américain Joe Biden ont décidé d'élargir le traité de manière à ce qu'il s'applique à l'ensemble des 8900 kilomètres de la frontière commune, et non plus seulement aux points de passage officiels.
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Auparavant, une faille permettait aux demandeurs d'asile qui arrivaient entre les points d'entrée officiels le long de la frontière terrestre de présenter des demandes au Canada, même s'ils étaient d'abord arrivés aux États-Unis.
Les opposants au pacte ont déclaré qu'il allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés, car le renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis les exposait à des risques de détention et à d'autres violations de leurs droits.
Longue bataille juridique
La décision de la Cour suprême mettra un terme à la longue bataille juridique entamée par plusieurs demandeurs d'asile devant la Cour fédérale en 2007.
Le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des églises et Amnesty International ont également participé à la procédure en tant que parties d'intérêt public.
La première contestation a été couronnée de succès, mais a été annulée par la suite. Une nouvelle tentative du même groupe d'organisations, entamée en 2017, a abouti au même résultat.
Dans les deux cas, les demandeurs, qui sont des citoyens du Salvador, de l'Éthiopie et de la Syrie, sont arrivés à un point d'entrée terrestre canadien en provenance des États-Unis et ont demandé l'asile.
Dans sa décision de 2020, la juge de la Cour fédérale Ann Marie McDonald a conclu que l'Entente sur les tiers pays sûrs a pour effet que les demandeurs d'asile non admissibles sont emprisonnés par les autorités américaines.
La détention et les conséquences qui en découlent sont «incompatibles avec l'esprit et l'objet» de l'accord sur les réfugiés et constituent une violation des droits garantis par l'article 7 de la Charte, a-t-elle écrit.
«La preuve démontre clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis par des fonctionnaires canadiens sont détenues à titre de sanction.»
La Cour d'appel fédérale a annulé sa décision en 2021.
L'année dernière, le Canada a reçu 20 891 demandes d'asile de personnes ayant franchi la frontière en dehors d'un poste frontalier officiel, selon les données fédérales.
Au cours des trois premiers mois de 2023, avant que l'accord ne soit étendu à l'ensemble de la frontière, le Canada a reçu 14 192 demandes d'asile de la part de personnes ayant franchi la frontière de manière irrégulière.
L'extension de l'accord de cette année a supprimé les passages non officiels, tels que le chemin Roxham au Québec, en tant qu'options viables pour les demandeurs d'asile potentiels pour se rendre au Canada.
La Cour suprême a entendu les arguments dans cette affaire avant que MM. Trudeau et Biden n'annoncent ce changement.
Amnesty International a déclaré que l'accord actualisé crée une situation encore plus dangereuse et injuste pour les demandeurs d'asile au Canada.
