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La Cour suprême refuse d'entendre une contestation des restrictions sanitaires
La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre un appel de trois églises de la Colombie-Britannique qui soutenaient que leurs droits constitutionnels avaient été violés lorsque les restrictions provinciales ont interdit les offices religieux à l'intérieur au plus fort de la pandémie.
Cette affaire découle d'ordonnances de la médecin-hygiéniste en chef de la Colombie-Britannique, la docteure Bonnie Henry, lors de la deuxième vague de COVID-19, il y a plus de deux ans.
Ces ordonnances interdisaient ou restreignaient certains rassemblements, y compris les offices religieux en personne à l'intérieur, ce qui constituait des violations de plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés, selon la chapelle Riverside Calvary de Langley, l'Église réformée Immanuel Covenant d'Abbotsford et l'Église réformée libre de Chilliwack.
Le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Christopher Hinkson, avait admis en avril 2021 que ces restrictions violaient l'article 2 de la Charte, qui garantit le droit à la liberté d'expression et de religion.
Mais dans une décision confirmée ensuite par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, le juge Hinkson a conclu qu'étant donné la menace posée par la COVID-19, une interdiction temporaire du culte religieux en personne constituait une mise en balance raisonnable et proportionnelle des droits garantis par la Charte.
Il a donc statué que la docteure Henry avait agi raisonnablement, étant donné les informations dont elle disposait à cette époque.
La Cour suprême du Canada refuse d'entendre cette affaire en appel. Comme pour tous les jugements sur autorisation d'appel, le plus haut tribunal ne fournit pas les motifs de sa décision.