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La Cour suprême n'entendra pas l'appel d'Yves Plamondon
La Cour suprême n'entendra pas l'appel d'un Québécois qui demandait une indemnisation pour des meurtres qu'il affirme ne pas avoir commis.
La Cour suprême du Canada n'entendra pas l'appel d'un Québécois qui demandait une indemnisation pour des meurtres qu'il affirme ne pas avoir commis.
Yves Plamondon a passé près de 28 ans derrière les barreaux pour les meurtres au premier degré de trois personnes, dans les années 1980.
M. Plamondon a été libéré au début de 2014 en attendant un nouveau procès ordonné par la Cour d'appel du Québec, mais la Couronne a choisi de ne pas poursuivre les procédures.
Il a alors intenté une poursuite en vue d'obtenir réparation, arguant qu'il y avait eu erreur judiciaire parce que la Couronne avait délibérément omis de lui communiquer certains éléments de preuve au procès.
Selon M. Plamondon, cette omission a porté atteinte à son droit à une défense pleine et entière, contrevenant ainsi à la Charte canadienne des droits et libertés. Il a donc réclamé des dommages compensatoires et punitifs.
Un juge de la Cour supérieure du Québec a rejeté le recours de M. Plamondon en 2020. Il a conclu que les renseignements non communiqués par la Couronne n’avaient pas été omis de façon intentionnelle — et que de toute manière, ils n’auraient pas eu d’impact sur le verdict de culpabilité.
La Cour d'appel a confirmé cette décision en 2022, et la Cour suprême ne voit pas de motifs juridiques de s'y pencher.