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Cette décision rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays vient préciser la portée d'un article de la Loi sur le droit d'auteur concernant la mise à disposition d'une œuvre au public en ligne.
La Cour suprême du Canada déclare que les auteurs-compositeurs ont droit à une redevance et non à deux lorsque leurs œuvres sont offertes en ligne pour être téléchargées ou écoutées en ligne par les utilisateurs.
Cette décision rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays vient préciser la portée d'un article de la Loi sur le droit d'auteur concernant la mise à disposition d'une œuvre au public en ligne.
Le Canada a adopté cette disposition après avoir signé un traité international qui obligeait les pays membres à protéger les transmissions sur demande et à donner aux auteurs le droit de contrôler quand et comment leur travail est rendu disponible pour le téléchargement ou la diffusion en continu.
La Commission du droit d'auteur du Canada a statué que la disposition législative signifiait que la mise à disposition d'une chanson ou d'une autre œuvre artistique était une activité protégée séparément pour laquelle il devait y avoir une compensation.
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Cela permettrait aux artistes de recevoir deux paiements lorsqu'une œuvre est distribuée en ligne : une lorsqu'elle est mise à disposition sur une plateforme telle qu'iTunes ou Spotify, et une seconde lorsqu'elle est effectivement diffusée ou téléchargée par un auditeur.
La Cour d'appel fédérale a rejeté cette décision.
La Société des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique du Canada (SOCAN) et Music Canada, qui représente les principales maisons de disques, ont demandé à la Cour suprême d'annuler la décision de la Cour d'appel et d'adopter l'interprétation de la Commission.
Des parties, dont Apple Canada et de grandes entreprises de télécommunications, ont indiqué que le tribunal devrait rejeter cette position au motif que la loi sur le droit d'auteur n'exige pas le paiement de deux redevances chaque fois qu'une œuvre est diffusée en continu ou téléchargée.
Au nom de la majorité de la Cour suprême, le juge Malcolm Rowe a précisé que la Loi sur le droit d'auteur n'existe pas exclusivement au profit des auteurs.
«Son objectif général est de mettre en équilibre les droits des auteurs et ceux des utilisateurs en garantissant une juste rétribution aux auteurs tout en facilitant l'accès du public aux œuvres. L'atteinte de cet équilibre bénéficie à la société. Les auteurs sont encouragés à produire plus d'œuvres, et les utilisateurs ont accès à des œuvres dont ils peuvent s'inspirer pour réaliser leurs propres créations artistiques et intellectuelles originales», a-t-il écrit.
Le tribunal a déclaré que l'interprétation de la Commission sapait l'objectif de la loi sur le droit d'auteur, violant le principe de «neutralité technologique» en obligeant les utilisateurs à payer des redevances supplémentaires pour accéder aux œuvres en ligne.
«Suivant ce principe, en l'absence d'une intention contraire du Parlement, la Loi sur le droit d'auteur ne devrait pas être interprétée de manière à favoriser ou à défavoriser une forme de technologie en particulier, a ajouté M. Rowe. Elle protège les auteurs et les utilisateurs en veillant à ce que les œuvres fassent intervenir les mêmes droits et donnent droit aux mêmes redevances, peu importe le moyen technologique utilisé pour mettre les œuvres en circulation.»
La Loi sur le droit d'auteur accorde aux auteurs des droits liés à la reproduction et à l'exécution de leurs œuvres.
«À l'instar des distributions hors ligne, le téléchargement ou la diffusion en continu d'œuvres ne font intervenir qu'un seul droit et commandent le paiement d'une seule redevance, une redevance de reproduction pour les téléchargements ou une redevance d'exécution pour les diffusions en continu», a écrit le juge.
Selon la loi, une œuvre est «exécutée dès qu'elle est mise à disposition pour diffusion en continu sur demande», a-t-il ajouté. À ce stade, une redevance est payable. Si l'œuvre est ensuite diffusée en continu par un utilisateur, aucune redevance supplémentaire n'est due, car la diffusion fait partie d'un acte continu d'exécution qui a commencé lorsque l'œuvre a été mise à disposition.
La valeur de ces droits n'était pas en cause dans l'appel, a noté le juge Rowe. Par conséquent, la fixation des redevances appropriées lorsque ces droits entrent en jeu relève de la décision de la Commission.