La Cour suprême du Canada a établi une norme que les procureurs de la Couronne devront respecter lorsqu'ils requièrent des peines applicables aux adultes pour de jeunes contrevenants.
La Cour affirme qu'ils doivent prouver hors de tout doute raisonnable que le jeune a l’âge développemental et la capacité de jugement moral d'un adulte.
En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, ceux-ci bénéficient d'une culpabilité morale atténuée.
Il incombe aux procureurs de la Couronne de prouver que ce principe ne s'applique pas à un contrevenant en particulier.
Le juge chargé de déterminer la peine doit également être convaincu qu’une peine pour adolescents ne suffirait pas pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes.
La Cour suprême examinait deux affaires ontariennes dans lesquelles de jeunes contrevenants avaient été condamnés à des peines applicables aux adultes.
Elle a confirmé l'une de ces décisions et a infirmé l'autre.
