La Cour suprême du Canada a statué qu'un investisseur pouvait poursuivre une société minière pour avoir décidé de ne pas divulguer immédiatement des informations concernant un contretemps dans la production.
Quelques jours seulement après que la société canadienne Lundin Mining a détecté une instabilité des parois de sa mine à ciel ouvert au Chili en octobre 2017, un éboulement a contraint l'entreprise à fermer une partie de la mine.
Lundin n'a pas rendu publics ces événements à ce moment, mais en a informé les investisseurs lors d'une mise à jour prévue environ un mois plus tard.
Le lendemain de la publication de cette mise à jour, le cours des titres de Lundin à la Bourse de Toronto a chuté de 16 %.
L'investisseur Dov Markowich, qui a acheté des actions Lundin après l'éboulement, mais avant que l'incident ne soit rendu public, a demandé l'autorisation d'intenter une action contre la société en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario.
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a rejeté la requête de M. Markowich, mais la Cour d'appel de l'Ontario a infirmé cette décision, ce qui a conduit la société à interjeter appel devant la Cour suprême.