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La Cour suprême des États-Unis confirme une loi sur le contrôle des armes à feu
La nouvelle loi est destinée à protéger les victimes de violence domestique.
La Cour suprême des États-Unis a confirmé vendredi une loi fédérale sur le contrôle des armes à feu destinée à protéger les victimes de violence domestique.
Dans leur première affaire relative au deuxième amendement depuis l'élargissement des droits sur les armes à feu en 2022, les juges se sont prononcés à 8 contre 1 en faveur de l'interdiction, datant de 1994, des armes à feu pour les personnes faisant l'objet d'une injonction leur interdisant de s'approcher de leur conjoint ou de leur partenaire. Ils ont ainsi annulé une décision de la Cour d'appel fédérale de La Nouvelle-Orléans qui avait invalidé la loi.
Le juge en chef John Roberts, écrivant au nom du tribunal, a déclaré que la loi fait appel au «bon sens» et ne s'applique qu'«après qu'un juge a déterminé qu'un individu constitue une menace crédible» de violence physique.
Le juge Clarence Thomas, auteur de l'important arrêt Bruen en 2022, a exprimé son désaccord.
Le président Joe Biden, qui a critiqué les précédentes décisions de la Cour suprême sur les armes à feu, l’avortement et d’autres questions sensibles, a salué le résultat.
«Aucune personne ayant été maltraitée ne devrait avoir à s'inquiéter que son agresseur possède une arme à feu, a-t-il affirmé dans un communiqué. Grâce à la décision d’aujourd’hui, les survivants de violence domestique et leurs familles pourront toujours compter sur des protections essentielles, comme au cours des trois dernières décennies.»
La semaine dernière, la Cour a annulé une interdiction datant de l'ère Trump sur les «bump stocks», des accessoires de tir rapide utilisés lors de la fusillade de masse la plus meurtrière de l'histoire moderne des États-Unis. Elle a statué que le ministère de la Justice avait outrepassé son autorité en imposant cette interdiction.
L'affaire de vendredi découle directement de l'arrêt Bruen de la Cour suprême en juin 2022. Un résident du Texas, Zackey Rahimi, a été accusé d'avoir frappé sa copine lors d'une dispute dans un stationnement et d'avoir ensuite menacé de lui tirer dessus.
Lors des débats de novembre, certains juges ont exprimé leur inquiétude quant au fait qu'une décision en faveur de M. Rahimi pourrait également mettre en péril le système de vérification des antécédents qui, selon l'administration Biden, a stoppé plus de 75 000 ventes d'armes au cours des 25 dernières années sur la base d'ordonnances de protection contre la violence domestique.
L’affaire a également été étroitement surveillée, car elle pouvait potentiellement affecter des cas dans lesquels d’autres lois sur la possession d’armes à feu ont été remises en question, notamment dans le cadre des poursuites très médiatisées contre Hunter Biden. Le fils de Joe Biden a été reconnu coupable d’avoir menti en remplissant un formulaire pour acheter une arme à feu alors qu’il était toxicomane. Ses avocats ont indiqué qu'ils feraient appel.
Une décision d'abroger la loi sur les armes à feu en cas de violence domestique aurait pu signaler le scepticisme du tribunal à l'égard des autres lois également. Mais la décision de vendredi ne suggère pas non plus que le tribunal respecterait nécessairement ces lois.
Les juges pourraient bientôt intervenir dans une ou plusieurs de ces autres dossiers.
De nombreuses affaires liées au droit des armes à feu découlent de la décision Bruen. La Cour suprême a non seulement élargi les droits des Américains sur les armes à feu en vertu de la Constitution, mais a également changé la façon dont les tribunaux sont censés évaluer les restrictions sur les armes à feu.
«Depuis leur création, les lois de notre pays sur les armes à feu incluent des dispositions empêchant les individus qui menacent de blesser physiquement autrui d'utiliser des armes à feu à mauvais escient, a écrit le juge Roberts dans son jugement. Certains tribunaux sont allés trop loin.»
En désaccord, le juge Thomas a soutenu que la loi «prive un individu de sa capacité à posséder des armes à feu et des munitions sans aucune procédure régulière». À son avis, le gouvernement «n’a pas réussi à produire la moindre preuve» que la loi est conforme à la tradition historique du pays en matière de réglementation des armes à feu.
Chaque mois, en moyenne, 70 femmes sont tuées par leurs conjoints, rapporte l'association de contrôle des armes à feu Everytown for Gun Safety.