La Cour suprême du Canada a confirmé les conditions relatives à la conduite avec capacités affaiblies dans deux affaires, affirmant que les modifications apportées au droit pénal en 2018 visaient à rationaliser les poursuites fondées sur les résultats des éthylomètres.
Les décisions connexes rendues vendredi — chacune concernant une affaire du Nouveau-Brunswick — clarifient le régime de preuve permettant d'établir l'alcoolémie dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies en vertu du Code criminel.
Dans les deux affaires, la Cour suprême a examiné ce que le ministère public doit prouver pour satisfaire à la présomption que les résultats des éthylomètres sont exacts.
La loi exige un contrôle de l'étalonnage de l'éthylomètre, dont le résultat doit se situer dans une fourchette particulière.
Dans une affaire, la Cour suprême a examiné les preuves nécessaires pour démontrer qu'un éthylomètre a été calibré avec succès.
Dans l'autre affaire, elle a examiné ce qui doit être établi pour que les résultats d'un éthylomètre puissent être utilisés devant les tribunaux.
Un technicien qualifié effectue un contrôle de l'étalonnage du système afin de s'assurer que l'appareil de mesure de l'alcoolémie fournit des résultats exacts sur la base d'une solution de test certifiée par un analyste.
Dans la première affaire, l'accusé a été arrêté par la police, puis emmené au poste de police, où il a fourni deux échantillons d'haleine qui indiquaient que son alcoolémie dépassait la limite légale.
Le ministère public a produit un certificat délivré par le technicien qui a effectué les éthylotests. Ce certificat indiquait qu'avant chaque prise d'échantillon d'haleine, le technicien avait procédé à un contrôle d'étalonnage approprié du système.
La majorité des juges de la Cour suprême ont estimé que cette affirmation était suffisante pour prouver hors de tout doute raisonnable que la norme d'alcool utilisée dans le contrôle d'étalonnage avait été certifiée par un analyste.
La Cour a déclaré que le ministère public n'était pas tenu de produire des preuves provenant de l'analyste pour prouver ce fait.
Dans la deuxième affaire de conduite avec capacités affaiblies, la Cour suprême a noté que la loi exigeait la preuve que le technicien chargé du contrôle de l'étalonnage du système avait obtenu un résultat se situant dans la fourchette cible.
Comme dans la première affaire, le ministère public a présenté comme preuve un certificat délivré par un technicien qualifié attestant qu'un contrôle d'étalonnage approprié avait été effectué avant chaque prélèvement d'haleine.
La majorité des juges ont estimé que si le ministère public devait divulguer la valeur cible, il n'avait pas à la prouver.
La cour a déclaré qu'exiger la preuve de la valeur cible du test était incompatible avec l'objectif du Parlement de simplifier et de rationaliser les poursuites pour conduite avec capacités affaiblies.
